Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être conduit.

Par un jugement n° 2209406 du 18 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. B, représenté par M^e Aucher, avocate, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, à titre principal, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français contestées ou, à titre subsidiaire, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi contestées ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent, s’il annule les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, de lui délivrer une carte de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, s’il annule les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de cette même date, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour alors qu’il justifie de sa présence en France depuis plus de dix ans ;

— les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnues ;

— les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnues dès lors que sa situation professionnelle n’a pas été analysée et qu’il justifie d’une demande d’autorisation de travail ;

— les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnues ;

— elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. B, ressortissant congolais né le 6 juin 1976, entré en France en 2009 selon ses déclarations, a sollicité le 8 décembre 2021 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté contesté du 1er juin 2022, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. M. B relève appel du jugement du 18 janvier 2023 par lequel tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, le requérant reprend en appel son moyen de première instance tiré de l’insuffisance de motivation. S’il fait valoir en appel que la décision contestée ne mentionne pas sa situation professionnelle, il ressort toutefois des termes de celle-ci que le préfet a relevé que si l’intéressé déclarait travailler en France depuis 2020, cela ne représentait pas une ancienneté professionnelle suffisante pour constituer un motif exceptionnel justifiant son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour le reste de son argumentation, et dès lors que le requérant se borne à reproduire le contenu de son mémoire de première instance, il y a lieu d’adopter les motifs du jugement attaqué.

4. En deuxième lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ne sont pas le fondement de sa demande de titre de séjour et dont il n’établit en tout état de cause, ni même n’allègue, qu’il en remplirait la condition de détenir préalablement une autorisation de travail.

5. En troisième lieu, le requérant reprend en appel son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, qui n’ont pas entaché leur décision d’une contraction de motifs ainsi que le requérant semble le soutenir en appel. S’il ajoute par ailleurs en appel que sa situation professionnelle n’a pas été analysée par le préfet et qu’il justifie d’une demande d’autorisation de travail, il ressort de la décision attaquée que le préfet du Val-d’Oise a parfaitement analysé sa situation professionnelle en déduisant des éléments portés à sa connaissance qu’ils n’étaient pas nature à constituer des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, ce moyen doit être écarté.

6. En quatrième lieu, ainsi qu’il vient d’être dit, M. B, qui se borne à produire pour les années 2014 et 2015 quelques factures d’achats insuffisamment probantes pour justifier à elles-seules sa résidence habituelle en France pendant ces années, ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Par suite, le préfet du Val-d’Oise n’était pas tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour.

7. En dernier lieu, M. B reprend en appel, en se bornant à reproduire le contenu de son mémoire de première instance et sans produire de pièce nouvelle, les moyens tirés de ce que la décision portant refus de séjour méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. M. B reprend en appel sans critique du jugement, ses moyens de première instance tirés de l’insuffisance de motivation et de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales . Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause les motifs du jugement attaqué, qu’il y a lieu d’adopter.

9. Eu égard à ce qui a été dit au point précédent et pour les mêmes motifs de fait, le moyen tiré de l’erreur manifeste qu’aurait commise le préfet du Val-d’Oise dans l’appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle et familiale doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu’être rejetée, en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Versailles, le 17 septembre 2024.

La magistrate désignée,

C. BRUNO-SALEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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