Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

1°) Sous le n° 2400139, M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions de la préfète de l’Ain du 11 décembre 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire, désignant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

Par une ordonnance n° 2400139 du 13 février 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

2°) Sous le n° 2400140, M^me D… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions de la préfète de l’Ain du 11 décembre 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire, désignant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

Par une ordonnance n° 2400140 du 13 février 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

I°) Sous le n° 24LY01788, par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M. B…, représenté par M^e Saidi, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 13 février 2024 ;

2°) d’annuler les décisions de la préfète de l’Ain du 11 décembre 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire, désignant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la cour et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de l’ordonnance attaquée :

– elle est entachée d’incompétence dès lors que le 4° de l’article R.776-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est applicable qu’aux étrangers assignés à résidence ou placés en rétention administrative, ainsi que le prévoit l’article R. 776-14 du même code ;

– elle ne peut se fonder sur l’article R. 414-5 alinéa 2 du code de justice administrative en l’absence de toute demande de régularisation ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

– elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

– elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– elle méconnaît les stipulations du 1° de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant ;

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

– elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

– elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français :

– elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

– elle est entachée d’un défaut d’examen ;

– elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2024.

II°) Sous le n° 24LY01789, par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M^me A…, représentée par M^e Saidi, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 13 février 2024 ;

2°) d’annuler les décisions de la préfète de l’Ain du 11 décembre 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire, désignant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la cour et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S’agissant de l’ordonnance attaquée :

– elle est entachée d’incompétence dès lors que le 4° de l’article R.776-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est applicable qu’aux étrangers assignés à résidence ou placés en rétention administrative, ainsi que le prévoit l’article R. 776-14 du même code ;

– elle ne peut se fonder sur l’article R. 414-5 alinéa 2 du code de justice administrative en l’absence de toute demande de régularisation ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

– elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

– elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– elle méconnaît les stipulations du 1° de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant ;

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

– elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

– elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français :

– elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

– elle est entachée d’un défaut d’examen ;

– elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2024.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative ;

Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M. Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

M. B…, ressortissant ivoirien né le 24 juin 1986, et sa compagne M^me A…, ressortissante camerounaise née le 6 juin 1993, ont demandé au tribunal administratif de Lyon l’annulation des décisions du 11 décembre 2023 par lesquelles la préfète de l’Ain leur a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois M. B… et M^me A… font appel des ordonnances du 13 février 2024 par lesquelles la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de ces décisions.

Les requêtes présentées devant la cour par M. B… et par M^me A…, concernent la situation d’un même couple et présentent à juger les mêmes questions de procédure contentieuse. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par une même ordonnance.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable à la date des ordonnances attaquées : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision, ainsi que l’annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l’article L. 721-5 et de la décision d’assignation à résidence contestée en application de l’article L. 732-8. ». Aux termes de l’article L. 614-5 du même code, dans sa rédaction applicable, qui concerne les étrangers qui ne sont ni assignés à résidence ni placés en rétention administrative et disposent d’un délai de départ volontaire : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine (…) ». Aux termes de l’article R. 776-13-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date des ordonnances attaquées, et qui concerne le cas des étrangers éloignés sur le fondement de l’article L. 611-1, 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui ne sont ni assignés à résidence ni placés en rétention administrative : « La présentation, l’instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l’article R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l’article R. 776-27 et à l’article R. 776-28 ». Enfin, aux termes de l’article R. 776-15 du code de justice administrative, alors en vigueur et auquel il est ainsi renvoyé : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) : 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ». Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que, à la date des ordonnances attaquées, le magistrat désigné compétent pour statuer sur une décision portant obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que sur les décisions concomitantes portant délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français, pouvait, le cas échéant, rejeter par ordonnance des recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, peu important que l’étranger n’ait pas été assigné à résidence ni placé en rétention administrative. Le moyen tiré de ce que la magistrate désignée n’aurait pu, en l’espèce, se fonder sur les dispositions de l’article R. 776-15 du code de justice administrative, alors en vigueur, en l’absence d’assignation à résidence et de placement en rétention administrative, doit dès lors être écarté.

En second lieu, aux termes des second et cinquième alinéas de l’article R. 414-5 du code de justice administrative, applicable aux requêtes transmises par voie électronique, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête (…). / Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, lorsque le requérant entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l’objet du litige, il peut les regrouper dans un ou plusieurs fichiers, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que l’ordre de présentation, au sein de chacun d’eux, des pièces qu’ils regroupent soient conformes à l’énumération, figurant à l’inventaire, de toutes les pièces jointes à la requête (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que les requêtes de M. B… et de M^me A…, présentées par un avocat et enregistrées au greffe du tribunal administratif de Lyon par voie électronique, s’accompagnaient d’un seul fichier, dénommé respectivement « B… BCP » et « A… BCP », regroupant chacun six pièces jointes diverses, pour un total de moins d’une quinzaine de pages, sans que ce regroupement ne puisse ainsi se justifier par la nature et le nombre des pièces produites. Les accusés de réception de ces requêtes, datés du 9 janvier 2024, mis à disposition le jour même par le greffe du tribunal administratif de Lyon et effectivement consultés le 27 janvier 2024, indiquaient que « chacune des pièces jointes à l’appui de votre requête doit, à peine d’irrecevabilité de votre requête, être transmis par un fichier distinct », en impartissant pour ce faire un délai de quinze jours et en précisant qu’à défaut de régularisation dans ce délai les requêtes pourraient être rejetées par ordonnance comme irrecevables. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité des ordonnances de la magistrate désignée en l’absence de mise en demeure de régulariser les demandes de première instance doit être écarté. La production le 17 janvier 2024 par les requérants de nouveaux fichiers uniques, ayant le même nom que les fichiers précités, et contenant une des pièces déjà produites et trois nouvelles pièces, ne peut être regardée comme une régularisation pertinente. C’est en conséquence à bon droit que, par les ordonnances attaquées, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté les requêtes en raison de l’irrecevabilité manifeste qui les entachait, non régularisée dans le délai spécialement imparti.

Il résulte de ce qui précède que les requêtes d’appel de M. B… et de M^me A…, qui sont manifestement infondées, doivent être rejetées, y compris en leurs conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B…, à M^me D… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Ain.

Fait à Lyon, le 29 janvier 2026.

Le président assesseur de la 6ème chambre,

H. Stillmunkes

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,