Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 29 mars 2024 par lequel la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Par un jugement n° 2403639 du 23 décembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 5 et 6 février 2025, M^me B, représentée par M^e Thibault, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le jugement et l’arrêté contesté sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M^me B, ressortissante algérienne née le 27 février 2002, entrée en France le 2 septembre 2021 munie d’un visa de long séjour valant titre de séjour mention « étudiant », puis mise en possession d’un certificat de résidence algérien portant la même mention, régulièrement renouvelé jusqu’au 29 décembre 2023, a demandé le 20 décembre 2023 le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiante. Par l’arrêté contesté du 29 mars 2024, la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans délai le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M^me B relève appel du jugement du 23 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. M^me B ne peut par suite utilement se prévaloir de l’erreur manifeste d’appréciation dont les premiers juges auraient entaché leur décision.

4. En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole à l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d’existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d’une attestation de pré-inscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français, soit d’une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention »étudiant« ou »stagiaire« () ». Il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte, notamment, de la progression et de la cohérence du cursus suivi.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me B s’est inscrite à deux reprises en première année de licence d’anglais au cours des années universitaires 2021-2022 et 2022-2023, qu’elle a été ajournée avec des moyennes de 5,25 sur 20 et 8,38 sur 20 et qu’elle était de nouveau inscrite dans la même année en 2023-2024. Si M^me B fait valoir qu’elle a été confrontée à des difficultés personnelles, notamment en raison d’une perte de logement au cours de l’année 2022 et d’un manque de revenus, ces circonstances au demeurant non établies, ne peuvent justifier l’absence de progression dans ses études. Il s’ensuit qu’en refusant de renouveler son titre de séjour au motif, la préfète de l’Essonne n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu’être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 15 mai 2025.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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