Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 17 juin 2025, n° 25VE01522

CAA Versailles 2 septembre 2024

TA Cergy-Pontoise
Rejet 12 décembre 2024

CAA Versailles
Rejet 17 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des exigences de représentation par avocat
La cour a constaté que la requête d'appel n'a pas été présentée par un avocat, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste selon les dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête d'appel, ce qui empêche toute injonction au préfet.
Rejeté
Droit à une autorisation provisoire de séjour en attendant le réexamen
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête d'appel, rendant impossible l'octroi d'une autorisation provisoire.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de procédure
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête d'appel, ce qui empêche toute mise à la charge de l'État des frais de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 17 juin 2025, n° 25VE01522
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	25VE01522
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2024, N° 2402132
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Par un jugement n° 2402132 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 30 mai 2025, M. A demande à la cour d’annuler ce jugement et cet arrêté, d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, et de mettre à la charge de l’État les frais liés de la procédure en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me B pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 811-7 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. () ».

3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la lettre notifiant à M. A le jugement attaqué mentionne que la requête d’appel doit être, à peine d’irrecevabilité, présentée par un avocat. La requête présentée par M. A n’a pas été présentée par le ministère d’un avocat et ne satisfait donc pas aux exigences, rappelées au point précédent, de l’article R. 811-7 du code de justice administrative. Le requérant ne justifie pas avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Versailles, le 17 juin 2025.

La magistrate désignée,

O. B

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.