Vu les procédures suivantes :

Procédures contentieuses antérieures :

M^me D… B… épouse C… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise :

par une première demande n° 2316782, d’annuler la décision implicite du 4 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

par une seconde demande n° 2403112, d’annuler l’arrêté en date du 26 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement nos 2316782, 2403112 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la demande n° 2316782 (article 1er), rejeté le surplus de cette demande (article 2) et rejeté la demande n° 2403112 (article 3).

M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité et de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2401653 du 24 juin 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédures devant la cour :

I. – Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 octobre 2024 et 13 octobre 2025, sous le n° 24VE02834, M^me C…, représentée par M^e Guez Guez, demande à la cour :

1°) d’annuler l’article 3 du jugement nos 2316782, 2403112 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

l’arrêté a été pris en violation de son droit à être entendue ;

il est intervenu au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

c’est à tort que le préfet a refusé de renouveler sa carte de résident ;

l’arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête en maintenant ses écritures de première instance.

II. – Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2024 et 5 septembre 2025, sous le n° 24VE02217, M. C…, représenté par M^e Guez Guez, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2401653 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

l’arrêté a été pris en violation de son droit à être entendu ;

la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ;

sa présence en France depuis 1980 faisait obstacle à son éloignement ;

il devait obtenir une carte de résident étant âgé de plus de 60 ans sur le fondement de l’article L. 426-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

l’accord franco-tunisien prévoit un renouvellement de plein droit de la carte de résident ;

le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est attentatoire à ses droits et libertés fondamentales ;

l’interdiction de retour est entachée d’un défaut d’examen ;

le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation ;

les décisions de gel du fonds de dotation ont fait l’objet de recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil ;

le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête en maintenant ses écritures de première instance.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Etienvre,

- les observations de M^e Guez Guez, représentant M. et M^me C…,

- et les observations de M^e Capuano, représentant le préfet du Val-d’Oise dans l’affaire n° 24VE02217.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D… B… épouse C…, ressortissante tunisienne née en novembre 1959, est entrée sur le territoire français en octobre 1980 et a bénéficié d’une carte de résident valable du 21 septembre 2009 au 20 septembre 2019. Par courrier recommandé en date du 3 juillet 2023, reçu le lendemain, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès de la sous-préfecture de Sarcelles et a obtenu des récépissés dont le dernier était valable jusqu’au 20 octobre 2023. Eu égard aux dispositions des articles R. 431-1 et R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Val-d’Oise, alors même qu’il a délivré à l’intéressée un récépissé l’autorisant à travailler, doit être regardé comme ayant implicitement rejeté la demande présentée par M^me C… à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant sa présentation. Par un arrêté du 26 janvier 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par requête, enregistrée sous le n° 2316782, M^me C… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident. Par une requête, enregistrée sous le n° 2403112, M^me C… a également demandé au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement nos 2316782, 2403112 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la demande n° 2316782 (article 1er), rejeté le surplus de cette demande (article 2) et rejeté la demande n° 2403112 (article 3). M^me C… fait appel de l’article 3 de ce jugement.

2. M. A… C…, ressortissant tunisien né le 1er janvier 1956, est entré sur le territoire français en octobre 1980 et s’est vu remettre un titre de séjour régulièrement renouvelé jusqu’au 20 septembre 2019. Il a alors déposé une demande de renouvellement de titre de séjour et a été mis en possession de récépissés renouvelés jusqu’au 20 octobre 2023. Par courrier recommandé en date du 3 juillet 2023, reçu le lendemain, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès de la sous-préfecture de Sarcelles. Eu égard aux dispositions des articles R. 431-1 et R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Val-d’Oise, alors même qu’il a délivré à l’intéressé un récépissé l’autorisant à travailler, doit être regardé comme ayant implicitement rejeté la demande présentée par M. C… à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant sa présentation. Par un arrêté du 26 janvier 2024, le préfet du Val-d’Oise, constatant l’irrégularité de son séjour en France depuis le 21 octobre 2023, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par une requête, enregistrée sous le n° 2401653, M. C… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation de cet arrêté. Sa demande a été rejetée par un jugement du tribunal en date du 24 juin 2024. M. C… a également demandé au tribunal, par une requête n° 2316787, d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident. Cette demande a aussi été rejetée, par un jugement du 24 septembre 2024. M. C… relève appel du jugement n° 2401653.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ». Pour l’application de ces dispositions et stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

4. Il ressort des pièces des dossiers que M^me C… et son époux vivent en France depuis octobre 1980 sous couvert, pour l’essentiel, de cartes de résident. Il est, par ailleurs, justifié de ce que le couple a des enfants de nationalité française vivant en France. Si le préfet du Val-d’Oise se prévaut de ce que le comportement de M. C…, qui est défavorablement connu des services de police, pour des faits de faux et usage de faux commis, en 2018 et 2019, alors qu’il était le président du fonds de dotation de l’Institut Européen des Sciences Humaines de Paris, constitue une menace pour l’ordre public, ces faits isolés et d’une gravité relative sont insuffisants, compte tenu de la durée de la présence en France des intéressés et de leurs conditions de séjour, pour considérer que le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. et M^me C… au respect de leur vie privée et familiale. Ceux-ci et sont, par suite, fondés, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés, à demander, pour ce motif, l’annulation des décisions attaquées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

5. Le motif d’annulation retenu implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à M. et M^me C… des titres de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. et M^me C… d’une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L’article 3 du jugement nos 2316782, 2403112 du 24 septembre 2024 et le jugement n° 2401653 du 24 juin 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont annulés.

Article 2 : Les arrêtés du 26 janvier 2024 du préfet du Val-d’Oise sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à M. et M^me C… des titres de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.

Article 4 : L’État versera à M. et M^me C… une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M^me D… B… épouse C…, à M. A… C…, au préfet du Val-d’Oise et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président de chambre,

M. Pilven, président-assesseur,

M^me Pham, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

Le président-assesseur,

J-E. Pilven

Le président-rapporteur,

F. Etienvre

La greffière,

S. Diabouga

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.