Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B C a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sommes correspondant à des amendes et condamnations pécuniaires dont il était redevable.

Par une ordonnance n° 2325016 du 9 novembre 2023, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. C, représenté par M^e Prévot, demande à la Cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Paris ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que c’est à tort que la première juge a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors que le refus d’une remise gracieuse d’une créance publique, demandée sur le fondement des dispositions des articles 10-1 et 10-2 du décret du 22 décembre 1964, a le caractère d’un acte administratif dont il appartient au juge administratif de connaître.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête, à l’exception de la contestation du refus de remise gracieuse des sommes correspondant aux amendes forfaitaires majorées (AFM) recouvrées par le comptable de la trésorerie de Paris amendes 2ème division.

Il soutient qu’en application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, la contestation du refus de remise gracieuse des sommes correspondant à des AFM et à une créance locale aurait dû être portée devant les différents tribunaux administratifs territorialement compétents et pas uniquement devant celui de Paris, seulement compétent s’agissant des AFM recouvrées par le comptable de la trésorerie de Paris amendes 2ème division, et que celle du refus de remise gracieuse des sommes correspondant à des forfaits de post-stationnement majorés (FPSM) aurait dû l’être auprès du tribunal du stationnement payant.

Par ordonnance du 20 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 avril 2025 à 12 heures.

Par une décision du 18 mars 2024, la présidente de la Cour a accordé à M. C le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jayer,

— et les conclusions de M^me Naudin, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a sollicité des remises gracieuses de sommes correspondant à des amendes forfaitaires majorées (AFM), des forfaits de post-stationnement majorés (FPSM) et une amende pour dépôt sauvage dont il était redevable auprès de la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, des trésoreries amendes de Paris 2ème division, de Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine ainsi que du service de gestion comptable de Bobigny. Par un courrier du 26 juin 2023, reçu le 28 juin suivant, il a adressé au bureau GF 1C des amendes et condamnations pécuniaires de la direction générale des finances publiques une demande de remise gracieuse totale ou partielle de ces sommes, sur le fondement de l’article 10-2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques, en se prévalant de son indigence. Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 28 août 2023. M. C relève appel de l’ordonnance du 9 novembre 2023 par laquelle la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :

2. Aux termes de l’article 10-2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : « Les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police, à l’exclusion des frais afférents aux ordonnances pénales rendues en matière de police, les dépens relatifs aux amendes civiles ainsi que certains frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police par l’article R. 93 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à remises gracieuses. Le ministère public auprès de la juridiction qui a prononcé la condamnation est obligatoirement consulté. / Ces remises sont accordées, conformément aux dispositions de l’article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique () ». Aux termes de l’article 120 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir, sur demande du redevable qui est dans l’impossibilité de payer par suite d’une gêne ou d’indigence, des remises sur la somme en principal dans la limite, pour une même créance, d’un montant de 76 000 €. / () Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir des remises sur les majorations, les frais de poursuites et les intérêts dans la limite, pour une même créance, d’un montant de 150 000 € () ".

3. Le refus d’une remise gracieuse d’une créance publique, demandée sur le fondement des dispositions de l’article 10-2 du décret du 22 décembre 1964 susvisé, a le caractère d’un acte administratif dont il appartient au juge administratif de connaître. Ainsi, la demande présentée par M. C devant le tribunal administratif de Paris tendant à l’annulation de la décision implicite du directeur général des finances publiques refusant de lui accorder une remise gracieuse, sollicitée sur le fondement de ces dispositions, de sommes correspondant à des amendes et condamnations pécuniaires dont il était redevable, ressortait de la compétence du juge administratif. Par suite, M. C est fondé à soutenir que c’est à tort que la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Dès lors, l’ordonnance attaquée doit être annulée.

4. Aucune des parties n’ayant conclu au fond, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Paris pour qu’il y soit à nouveau statué.

Sur les frais liés à l’instance :

5. M. C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision de la présidente de la Cour du 18 mars 2024. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Prévot, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de celui-ci le versement à M^e Prévot de la somme de 1 000 euros.

DÉCIDE :

Article 1er : L’ordonnance n° 2325016 du 9 novembre 2023 de la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris est annulée.

Article 2 : L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.

Article 3 : L’État versera à M^e Prévot, avocat de M. C, la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Prévot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C, à M^e Prévot et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M. d’Haëm, président de la formation de jugement,

— M. Pagès, premier conseiller,

— M^me Jayer, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 juin 2025.

La rapporteure,

M.-D. JAYERLe président,

R. d’HAËMLa greffière,

E. TORDO

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.