Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par ordonnance du 7 avril 2023, d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Par un jugement n° 2304813 du 8 novembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025 sous le n° 25VE00072, M. B, représenté par M^e Tabouri, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour de dix ans en application de l’article 10 de l’accord franco-tunisien sous astreinte de 50 euros par jour de retard;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— requête est recevable dès lors qu’une décision implicite de rejet est née de sa demande de titre de séjour enregistrée le 25 mars 2022 ;

— le préfet aurait dû préalablement saisir la commission du titre de séjour en application des dispositions de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il remplissait les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour de dix ans au titre du a) de l’article 10 de l’accord franco-tunisien ;

— il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour de dix ans au titre du a) et du c) de l’article 10 de l’accord franco-tunisien ;

— la décision contestée méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle porte atteinte aux libertés fondamentales que constituent son droit d’aller et venir et son droit de travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (). »

2. M. B, ressortissant tunisien né le 19 janvier 1986, a épousé le 14 novembre 2014 à Tataouine une ressortissante française avec laquelle il a eu deux enfants nés les 27 janvier 2017 et 14 octobre 2019. Il est entré sur le territoire français le 6 décembre 2015 sous couvert d’un visa à entrées multiples valable du 24 novembre 2015 au 24 novembre 2016 délivré en raison de sa vie privée et familiale. Il a par la suite bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 26 septembre 2017 au 25 septembre 2019 portant la mention « vie privée et familiale », dont il a demandé le renouvellement, mais sa demande a été classée sans suite. Il a déposé le 26 avril 2021 puis le 21 mars 2022 une demande en vue de la délivrance d’un titre de séjour de dix ans en tant que conjoint de Français ou parent d’enfants français sur le fondement de l’article 10 de l’accord franco-tunisien. M. B relève appel du jugement du 8 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet qui serait née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine pendant plus de quatre mois sur sa demande.

3. Aux termes de l’article 10 de l’accord franco-tunisien : « Un titre de séjour d’une durée de 10 ans, ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : () / a) Au conjoint tunisien d’un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ()c) au ressortissant tunisien qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins (). »

4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lettre du 22 juillet 2019 produite en appel, que les services de la préfecture des Hauts-de-Seine ont accusé réception ce même jour de la demande de rendez-vous formée par M. B en vue de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale ». Si cette demande avait bien été formulée avant l’expiration du titre dont il bénéficiait, elle n’a pas été enregistrée en raison de son incomplétude malgré plusieurs rendez-vous et a été classée. Les nouvelles demandes formées par M. B, déposées les 26 avril 2021 et 21 mars 2022, en vue de la délivrance d’un titre de séjour de dix ans en tant que conjoint de Français ou parent d’enfants français sur le fondement de l’article 10 de l’accord franco-tunisien ont été formées après l’expiration de son titre de séjour et le requérant ne répondait ainsi plus à la condition de régularité du séjour sur le territoire français prévue par ces stipulations. Par suite, le moyen tiré de ce que M. B remplissait les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour de dix ans au titre du a) et du c) de l’article 10 de l’accord franco-tunisien et, par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû préalablement saisir la commission du titre de séjour en application des dispositions de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il remplissait ces conditions, doivent être écartés comme non fondés.

5. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule: " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. "

6. Si M. B s’est marié le 14 novembre 2014 avec une ressortissante française avec laquelle il a eu deux enfants nés les 27 janvier 2017 et 14 octobre 2019, est entré sur le territoire français le 6 décembre 2015 sous couvert d’un visa à entrées multiples valable du 24 novembre 2015 au 24 novembre 2016 et a ensuite bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 26 septembre 2017 au 25 septembre 2019, il n’apporte pas, même en appel alors que les premiers juges lui avaient déjà opposé cette circonstance, suffisamment d’éléments de nature à établir qu’il menait toujours en France, à la date de la décision contestée, une vie commune avec son épouse et ses enfants ou qu’il entretenait toujours avec ces derniers des liens stables et intenses. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas porté à la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise et n’a ainsi pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs de fait, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas non plus porté atteinte aux libertés fondamentales que constituent le droit d’aller et venir et le droit de travailler de l’intéressé.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner sa recevabilité, que la requête d’appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de l’ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire y compris celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Versailles, le 6 mai 2025.

La magistrate désignée,

C. Bruno-Salel

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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