Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI Le Moulin Larive a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision née le 13 avril 2019 par laquelle le maire de Montlignon a implicitement refusé d’abroger partiellement le plan local d’urbanisme de la commune en tant qu’il institue une zone UH 1 sur la parcelle cadastrée section AK n° 13, d’enjoindre à la commune de Montlignon d’abroger partiellement son plan local d’urbanisme, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la commune de Montlignon une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1906649 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision par laquelle la commune de Montlignon a implicitement refusé d’abroger partiellement son plan local d’urbanisme en tant qu’il classe la parcelle cadastrée section AK n° 13 en sous-secteur UH 1, a enjoint à la commune d’abroger son plan local d’urbanisme en tant qu’il classe en sous-secteur UH 1 la parcelle cadastrée AK n° 13, dans un délai de deux mois, et a mis à la charge de la commune de Montlignon la somme de 1 500 euros à verser à la SCI Le Moulin Larive au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 21VE02059, 21VE02706 du 25 avril 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la requête de la commune de Montlignon tendant à l’annulation de ce jugement et au rejet de la demande présentée par la SCI Le Moulin Larive, a prononcé le non-lieu à statuer sur la requête de la commune de Montlignon tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à la SCI Le Moulin Larive au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure d’exécution devant la cour :

Par une lettre, enregistrée le 11 mars 2024, la SCI Le Moulin Larive, représentée par M^e Laplante, a demandé à la cour d’ordonner à la commune de Montlignon de procéder à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1906649 du 11 mai 2021 et de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 21VE02059, 21VE02706 du 25 avril 2023, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Par une ordonnance du 27 mars 2024, le président de la cour administrative d’appel de Versailles a ouvert une procédure juridictionnelle sous le n° 24VE00789.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 septembre 2024 et le 9 octobre 2024, la commune de Montlignon, représentée par M^e Gentilhomme, conclut au rejet de la demande d’exécution.

Elle soutient avoir versé les sommes mises à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et fait valoir que la procédure de révision du plan local d’urbanisme est en cours. Elle produit notamment un mandat de paiement d’un montant de 3 000 euros, puis une délibération du conseil municipal du 21 mai 2024 ayant pour objet de « prescrire la modification simplifiée n° 5 du Plan Local d’Urbanisme afin de procéder au reclassement de la parcelle AK. N° 13 en zone UH, conformément à la décision du juge administratif, et de supprimer le secteur UH1 sur le plan de zonage et dans le règlement ».

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la SCI Le Moulin Larive, représenté par M^e Laplante, demande à la cour d’enjoindre à la commune de Montlignon de procéder à l’abrogation de son plan local d’urbanisme en tant qu’il institue une zone UH 1 sur la parcelle cadastrée section AK n° 13, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la délibération du 21 mai 2024, produite par la commune, n’établit pas que la modification qu’elle prescrit a été effectivement adoptée.

Par deux mémoires, enregistrés le 17 avril 2025 et le 20 mai 2025, la commune de Montlignon, représenté par M^e Gentilhomme, conclut au rejet de la demande d’exécution.

Elle soutient avoir entièrement exécuté le jugement et produit notamment, à l’appui de son mémoire du 20 mai, une délibération du conseil municipal du 12 mai 2025 approuvant la modification simplifiée n° 5 de son plan local d’urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours administratives d’appel () peuvent () par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l’instruction que par une délibération du 12 mai 2025, signée le 14 mai 2025, le conseil municipal de Montlignon a approuvé la modification simplifiée n° 5 du plan local d’urbanisme, ayant pour objet le reclassement de la parcelle AK n° 13 en zone UH et la suppression de la zone UH 1. Il résulte des mentions portées sur cette délibération qu’elle a fait l’objet d’une publication ainsi que d’une transmission aux services de la préfecture, le 14 mai 2025. Ainsi, postérieurement à l’enregistrement de la demande d’exécution de la SCI Le Moulin Larive, la commune de Montlignon a entièrement exécuté le jugement n° 1906649 rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 11 mai 2021 et l’arrêt n° 21VE02059, 21VE02706 rendu par la cour administrative d’appel de Versailles le 25 avril 2023. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Montlignon la somme de 1 500 euros à verser à la SCI Le Moulin Larive au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution présentée par la SCI Le Moulin Larive.

Article 2 : La commune de Montlignon versera à la SCI Le Moulin Larive la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le Moulin Larive et à la commune de Montlignon.

Fait à Versailles, le 23 juin 2025.

Le premier vice-président de la Cour,

président de la 2ème chambre,

B. EVEN

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.