Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. B A a saisi la cour d’un litige suite au classement sans suite le 19 juin 2025 par la préfète de l’Essonne de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ».

3. Il y a lieu, en application de ces dispositions, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Versailles, le 13 août 2025.

Le président de la 4ème chambre

F. Etienvre