Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 15 mai 2025, n° 24VE01095

CAA Versailles
Désistement 15 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association de Cigonneau pour la défense de l'environnement et d'autres requérants demandent l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'un parc éolien. La juridiction de première instance a constaté le désistement pur et simple des requérants. La cour d'appel, après avoir pris acte de ce désistement, a rejeté les conclusions de la société d'exploitation du parc éolien qui demandait une condamnation des requérants à lui verser 5 000 euros. La cour a ainsi confirmé la décision de première instance en ne mettant pas à la charge des requérants la somme demandée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 15 mai 2025, n° 24VE01095
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	24VE01095
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine GUIHEUXBénédicte CATRY
Parties :	l' association de Cigonneau

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2024 et le 21 juillet 2024, l’association de Cigonneau pour la défense de l’environnement, M. A C, M. B C représentés par M^e Catry, avocat, demandent à la cour d’annuler l’arrêté n° 2023-2009-41-2023-12-31-00001 des 26 et 31 décembre 2023 par lesquels le préfet du Cher et le préfet de Loir-et-Cher ont délivré une autorisation environnementale au bénéfice de la société d’exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux pour l’exploitation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur le territoire des communes de Maray et Genouilly dénommée « Parc éolien LES GRANDS PATUREAUX C », et de mettre à la charge des préfet du Cher et du Loir-et-Cher et de la société d’exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 6 juin et 21 novembre 2024, la société d’exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux, représentée par M^e Guiheux, avocat, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l’association de Cigonneau pour la défense de l’environnement et autres à lui verser, conjointement et solidairement, la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée le 6 mai 2024 au préfet du Cher, au préfet de Loir-et-Cher, à la commune de Genouilly et à la commune de Maray qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en désistement enregistré le 13 mars 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de l’association de Cigonneau pour la défense de l’environnement et autres est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge solidaire de de l’association de Cigonneau pour la défense de l’environnement et autres la somme de 5 000 euros demandée par la société d’exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association de Cigonneau pour la défense de l’environnement et autres.

Article 2 : Les conclusions de la société d’exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association de Cigonneau pour la défense de l’environnement, premier requérant dénommé en application du troisième alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, au préfet du Cher, au préfet de Loir-et-Cher, à la société d’exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux, à la commune de Maray et à la commune de Genouilly.

Fait à Versailles, le 15 mai 2025.

Le premier vice-président de la cour,

président de la 2ème chambre

B. Even

La République mande et ordonne au préfet du Cher etau préfet de Loir-et-Cher en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.