Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me C G E et M. F H D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation de l’arrêté du 18 février 2022 par lequel le maire de la commune de Goussainville a délivré le permis de construire n° PC 95280 21 00068 à M. B A portant sur la surélévation et l’isolation du rez-de-chaussée d’une maison d’habitation située au 9 rue Louise Michel à Goussainville.

Par une ordonnance n° 2211525 du 29 mars 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de M^me C E et M. F D.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 juin et le 3 octobre 2023, M^me C E et M. F D, représentés par M^e Demirova, demandent à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Goussainville et de M. B A le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, la commune de Goussainville, représentée par M^e Paul, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, Mma E et M. D déclarent se désister de leur appel.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2023, la commune de Goussainville déclare accepter ce désistement et renoncer à sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Pilven, président-assesseur de la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application des alinéas 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, M^me E et M. D déclarent se désister de leur instance. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2023, la commune de Goussainville déclare accepter ce désistement et renoncer à sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me E et de M. D.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Goussainville de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C G E, à M. F H D, à M. A B et à la commune de Goussainville.

Fait à Versailles, le 2 avril 2025.

Le président-assesseur de la 4ème chambre,

J-E. Pilven

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,