Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B C et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 13 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Faulquemont a décidé de déclasser du domaine public le chemin piéton reliant le parking du collège Paul Verlaine à la rue Robert Schuman et de l’intégrer dans le domaine privé communal.

Par un jugement no 2200850 du 31 janvier 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette délibération du 13 décembre 2021 et mis à la charge de la commune de Faulquemont la somme de 1 500 euros au titre des frais d’instance exposés par M. et M^me C.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2024, la commune de Faulquemont, représentée par M^e Branchet, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 31 janvier 2024 ;

2°) de rejeter la demande de première instance de M. et M^me C ;

3°) de mettre à la charge de M. et M^me C une somme de 2 500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, la commune de Faulquemont a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M. Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. A la suite de la conclusion d’un accord transactionnel, la commune de Faulquemont a déclaré, par son mémoire du 19 mars 2025, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Faulquemont.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Faulquemont, à M^me B C et à M. A C.

Fait à Nancy, le 31 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé : S. Barteaux

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

F. Dupuy.