Désistement 7 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Versailles, juge des réf., 7 mai 2025, n° 21VE01366 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Versailles |
| Numéro : | 21VE01366 |
| Type de recours : | Exécution décision justice adm |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Versailles, 11 septembre 2019, N° 19VE01850 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 19VE01850 du 11 septembre 2019, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la requête de la commune de La Garenne-Colombes tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement n° 1611362 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 mars 2019 annulant la décision du 23 septembre 2016 et l’arrêté du 10 octobre 2016 par lesquels le maire de La Garenne-Colombes a licencié Mme B pour faute disciplinaire et a mis à la charge de cette commune la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt n° 21VE01366 du 10 février 2023, la cour, saisie par Mme B d’une demande d’exécution de cette ordonnance, a enjoint au maire de la commune de La Garenne-Colombes de verser à Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, d’une part, les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2019 jusqu’au 11 novembre 2019 sur la somme de 2 000 euros mise à la charge de la commune par l’article 2 de l’ordonnance du 11 septembre 2019, et, d’autre part, les intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 12 novembre 2019 jusqu’au 10 septembre 2020 sur ladite somme de 2 000 euros.
Par un arrêt n° 21VE01366 du 21 décembre 2023, la cour a prononcé une astreinte à l’encontre de la commune de La Garenne-Colombes, si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l’arrêt n° 21VE01366 du 10 février 2023 et jusqu’à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 50 euros par jour à compter de l’expiration de ce délai.
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, Mme B, représentée par Me Derridj, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ».
2. Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de La Garenne-Colombes.
Fait à Versailles, le 7 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
C. SIGNERIN-ICRE
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,
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