Désistement 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Versailles, juge des réf., 2 juin 2026, n° 24VE03056 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Versailles |
| Numéro : | 24VE03056 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Versailles, 1 septembre 2025 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2024, la société Parc éolien Le Farrou, représentée par Me Carpentier, demande à la cour d’annuler la décision en date du 22 juillet 2024, par laquelle le maire la commune de Tournon-Saint-Pierre a refusé de lui délivrer une permission de voirie en vue de réaliser des travaux de renforcement, d’élargissement, de passages de câbles inter-éoliennes et autres travaux connexes sur des tronçons des chemins ruraux n° 1, 7, 16, 17 et 18, d’enjoindre au maire de la commune de Tournon-Saint-Pierre de lui délivrer l’autorisation sollicitée dans un délai d’un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 mai 2026, la société Parc éolien Le Farrou déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiquée à la commune de Tournon-Saint-Pierre, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Mornet, présidente assesseure de la 2e chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de la requête de la société Parc éolien Le Farrou, par un mémoire enregistré le 22 mai 2026, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Parc éolien Le Farrou.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Parc éolien Le Farrou et à la commune de Tournon-Saint-Pierre.
Fait à Versailles, le 2 juin 2026.
La présidente assesseure de la 2e chambre,
G. Mornet
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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