Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 5 février 2026, n° 25VE03060

TA Lille 17 juin 2025

CAA Versailles 1 septembre 2025

TA Orléans
Rejet 29 septembre 2025

CAA Nantes 13 octobre 2025

CAA Versailles
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Violation du principe du contradictoire
La cour a estimé que le président du tribunal administratif était fondé à rejeter la demande sans méconnaître le principe du contradictoire, car les moyens avancés par l'appelant étaient manifestement infondés.
Rejeté
Erreurs d'appréciation manifeste
La cour a jugé que les moyens avancés par l'appelant n'étaient pas assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Absence de fondement pour l'injonction
La cour a considéré que la demande d'injonction était manifestement dépourvue de fondement, étant donné le rejet des demandes précédentes.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à des demandes manifestement infondées.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 5 févr. 2026, n° 25VE03060
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	25VE03060
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif d'Orléans, 29 septembre 2025, N° 2503212
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet du Pas-de-Calais

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 19 avril 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Par une ordonnance n° 2503212 du 29 septembre 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. B…, représenté par M^e Mohamed, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’ordonnance attaquée, rendue sans clôture préalable, ni convocation à l’audience, méconnaît le principe du contradictoire et les garanties procédurales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de chambre des tribunaux peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. » Le dernier alinéa du même article prévoit que : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

Dans sa demande de première instance, M. B… a contesté les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée d’un an, au motif qu’elles étaient entachées d’erreurs d’appréciation manifeste et n’étaient pas fondées, en fait et en droit, sans assortir ces moyens d’aucune précision. Le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans était dès lors fondé, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle, à rejeter sa demande par ordonnance, en application des dispositions du 7° de l’article L. 222-1 du code de justice administrative, sans instruction ni audience.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B… est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 5 février 2026.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.