Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 20 janvier 2026, n° 25VE03014

TA Versailles
Rejet 26 juin 2025

CAA Versailles
Rejet 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de l'acte attaqué et qu'elle n'a pas été régularisée dans le délai imparti, rendant la requête manifestement irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de l'acte attaqué et qu'elle n'a pas été régularisée dans le délai imparti, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 20 janv. 2026, n° 25VE03014
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	25VE03014
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 26 juin 2025, N° 2405550
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques de l’Essonne de rétablir son indice majoré à 505 et de lui verser les sommes qu’elle estime lui être dues à raison de la requalification de ses congés de maladie ordinaire en « congé longue maladie ».

Par une ordonnance n° 2405550 du 26 juin 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er octobre 2025 et 2 janvier 2026, M^me B… relève appel de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ».

2. La requête de M^me B… n’a pas été accompagnée de la production de l’ordonnance attaquée et n’a pas produit celle-ci dans le délai d’un mois qui lui a été imparti pour régulariser sa requête. La requête de M^me B… est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Versailles, le 20 janvier 2026.

Le président de la 4ème chambre

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.