Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 12 janvier 2026, n° 25VE03374

TA Versailles
Rejet 30 septembre 2025

CAA Versailles 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige concerne des prestations sociales, ce qui le place sous la compétence exclusive du Conseil d'État.
Accepté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a jugé que l'amende administrative fait partie des litiges relatifs aux prestations sociales, donc de la compétence du Conseil d'État.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 12 janv. 2026, n° 25VE03374
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	25VE03374
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 30 septembre 2025, N° 2408556
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	conseil départemental de l' Essonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le conseil départemental de l’Essonne a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’il avait formé contre la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Essonne mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active (RSA) de 13 489,26 euros et rejeté son recours gracieux contre la décision du 8 février 2024 lui infligeant une amende administrative de 1 268 euros.

Par un jugement n° 2408556 du 30 septembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M. A… B… relève appel de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ».

2. Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort « 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale (…). ».

3. Le litige dont a été saisie la cour est relatif aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale (revenu de solidarité active). Il est ainsi au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d’Etat est seul compétent pour connaître de la contestation de l’ordonnance attaquée. Par suite, en application de l’article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A… B… au Conseil d’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est transmise au Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

Fait à Versailles, le 12 janvier 2026.

La conseillère d’État,

Présidente de la cour administrative d’appel de Versailles

N. Massias