Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

Par une ordonnance n° 2505109 du 17 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, M. A…, représenté par M^e Ludot, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler cette décision ;

3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de résident ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- c’est à tort que sa demande a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que la présentation personnelle s’effectue sous deux conditions, l’une tenant au dépôt d’une demande préalable par tout moyen, notamment par voie postale, l’autre à la convocation du demandeur par la préfecture ;

- il remplit les conditions pour obtenir une carte de résident, à savoir un parcours universitaire et une activité professionnelle sur le sol français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) / Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…)».

La présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. A… au motif qu’elle était manifestement irrecevable, le silence gardé par le préfet sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour irrégulièrement présentée par voie postale n’ayant pas fait naître une décision implicite faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. M. A…, qui se borne à faire valoir qu’il a obtenu un diplôme en France et y a exercé le métier de professeur pendant dix ans, qu’il est maintenant retraité et pensionné, et dispose de revenus suffisants, sans même préciser le fondement de sa demande de titre de séjour, ne conteste pas le motif d’irrecevabilité retenu par le tribunal. Par suite, sa requête d’appel ne peut qu’être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Versailles, le 4 juin 2026.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.