Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.

Par un jugement n° 2518006 du 6 novembre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2025, M. A…, représenté par M^e Dookhy, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté.

Il soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et porte une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M. A…, ressortissant bangladais né le 1er novembre 1996, entré en France, selon ses déclarations en 2023, a présenté une demande d’asile rejetée par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 26 janvier 2024, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 31 mai 2024, et fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, par un arrêté du 15 novembre 2024 du préfet de police, à laquelle il n’a pas déféré. Par l’arrêté contesté du 1er octobre 2025, le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. M. A… relève appel du jugement du 6 novembre 2025 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. (…) ».

En premier lieu, il est constant que la demande d’asile présentée par M. A… a été rejetée par l’OFPRA, que le recours formé par l’intéressé contre cette décision a également été rejeté par la CNDA et qu’à la suite du rejet de sa demande d’asile, M. A… a fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 15 novembre 2024 qui n’a pas été exécutée. M. A… est présent en France depuis peu de temps et ne se prévaut d’aucune attache familiale sur le territoire français. Dans ces circonstances, en prononçant à l’encontre de l’intéressé une interdiction de retour sur le territoire français durant douze mois, le préfet de police de Paris n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation de sa situation personnelle.

En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de M. A… n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A… est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Versailles, le 28 mai 2026.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.