Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 20 mars 2026, n° 26VE00688

TA Versailles 15 janvier 2026

CAA Versailles 20 mars 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a estimé que la question relevait de la compétence du Conseil d'État, justifiant ainsi la transmission du dossier.
Accepté
Droit à la communication de documents administratifs
La cour a jugé que la demande de communication de documents administratifs doit être examinée par le Conseil d'État.
Accepté
Urgence de la communication des documents
La cour a décidé de transmettre la demande au Conseil d'État pour qu'il statue sur l'urgence de la communication.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a renvoyé cette demande au Conseil d'État pour qu'il statue sur les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 20 mars 2026, n° 26VE00688
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	26VE00688
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 15 janvier 2026, N° 2513132
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP FEDARC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler des décisions implicites par lesquelles le recteur de l’académie de Versailles a refusé de lui communiquer son dossier administratif à la suite de ses demandes des 29 avril et 7 juillet 2025 et d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles de lui communiquer l’intégralité de son dossier administratif dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, le cas échéant de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions.

Par une ordonnance n° 2513132 du 15 janvier 2026, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, M^me A…, représentée par M^e Azoulay, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler ces décisions ;

3°) d’enjoindre au rectorat de procéder à la communication de l’intégralité de son dossier administratif dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d’archives publiques (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M^me A… au Conseil d’État.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est transmise au Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

Fait à Versailles, le 20 mars 2026.

La conseillère d’État,

Présidente de la cour administrative d’appel de Versailles,

N. Massias