Rejet 2 avril 2024
Désistement 26 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 26 mars 2025, n° 24PA02388 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 24PA02388 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 2 avril 2024, N° 2124944, 2125309 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2025 |
Sur les parties
| Parties : | la société Ielo-Liazo Group, La société par actions simplifiée ( SAS ) Ielo-Liazo Group |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Ielo-Liazo Group a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit d’impôt recherche dont elle peut se prévaloir au titre des années 2017 et 2018.
Par un jugement nos 2124944, 2125309 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la société Ielo-Liazo Group.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, la société Ielo-Liazo Group, représentée par Me Quentin, avocat, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement nos 2124944, 2125309 du 2 avril 2024 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique moratoires conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, la société Ielo-Liazo Group déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d’appel () et les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de la société Ielo-Liazo Group est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ielo-Liazo Group.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Ielo-Liazo Group et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à l’administrateur chargé de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris (Service du contentieux d’appel déconcentré – SCAD).
Fait à Paris, le 26 mars 2025
Le président assesseur de la 9ème chambre,
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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