Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Sous le n° 2511729, M^me B… a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Sous le n° 2511731, M^me B… a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2511729 et n° 2511731, du 12 janvier 2026, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, M^me B… représentée par M^e Dewaele, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler ces arrêtés ;

3°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’acte est entaché de défaut de motivation ;

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision portant délai de départ de trente jours et celle fixant le pays de destination :

- elles sont illégales en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

- elle sera annulée du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les articles L. 612-6, L 612-10 et L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur dans l’appréciation de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne l’assignation à résidence :

- elle méconnaît son droit à être entendue ;

- elle sera annulée du fait de l’illégalité les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire, délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour d’une durée d’un an ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc du 9 octobre 1987 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». Aux termes du dernier alinéa du même article : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) (…), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l’affaire au fond par application de l’une des dispositions des 1° à 7°. ».

2. M^me B…, ressortissante marocaine née le 28 juillet 1982, déclare être entrée en France le 11 juillet 2019. Elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Lille du 12 janvier 2026 qui a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et de l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions comprises dans les deux arrêtés :

3. L’arrêté du 19 septembre 2025 comme celui du 25 novembre 2025 visent les textes dont ils font application et comportent les considérations de fait qui en constituent le fondement. Ils n’avaient pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M^me B…, mais en mentionnent les éléments pertinents. Ils comportent des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l’intéressée à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées. Pour décider de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, le préfet a bien motivé sa décision au regard des critères de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’ensemble des décisions en cause doit être écarté.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… est entrée en France en 2019 à trente-sept ans avec ses cinq enfants mineurs nés en 2009, 2011, 2013, 2016 et 2017 pour fuir les violences infligées par leur père dont elle est divorcée depuis 2022, qui les a poursuivis en France et qui a été condamné pénalement en 2023 pour ce motif. Elle souligne que la séparation géographique d’avec son ex-mari contribue à sa protection et à celle de ses enfants. Ceux-ci sont scolarisés. Elle a travaillé dans le domaine de la restauration rapide, puis comme femme de ménage. Mais son insertion professionnelle est très précaire et elle a déclaré lors de son audition par les services de police ne pas avoir de ressources. Si elle a un oncle et des cousins en France, ses parents sont au Maroc où elle a vécu la majeure partie de sa vie, où ses enfants sont nés et pourront poursuivre leur scolarité et où elle pourra se réinsérer. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un retour au Maroc la placerait nécessairement dans une situation de danger, elle n’a d’ailleurs pas demandé l’asile, ni une protection subsidiaire en France. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés. Le préfet n’a pas plus commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la situation de M^me B… en refusant sa régularisation.

5. Il résulte de ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de titre de séjour n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, M^me B… ne saurait se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision l’obligeant à quitter le territoire français.

7. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés.

8. Il résulte de ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l’a obligée à quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision de délai de départ volontaire de trente jours et celle fixant le pays de destination :

9. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, M^me B… ne saurait se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision de délai de départ volontaire de trente jours et de celle fixant le pays de destination :

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

10. Il résulte de ce qui a été exposé au point que M^me B… n’est pas fondée à se prévaloir de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

11. Aux termes de L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français./Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ».

12. Eu égard à la situation de M^me B… telle qu’exposée au point 4, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, le préfet du Pas-de-Calais n’a pas méconnu ni l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ni les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni commis d’erreur d’appréciation de la situation de M^me B…. Par ailleurs, M^me B… ne saurait utilement alléguer que l’article L. 612-6 régissant la situation des éloignements sans délai aurait été méconnu puisqu’elle a disposé d’un délai de départ volontaire de trente jours. Les conclusions dirigées contre l’interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

13. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;(…) ».

14. Alors que M^me B… a été entendue par les services de police le 19 novembre 2025 notamment sur la perspective d’une assignation à résidence et que d’ailleurs elle n’indique pas quels éléments elle n’aurait pas pu porter à la connaissance de l’administration, le moyen tiré de la violation de son droit à être entendue doit être écarté.

15. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l’arrêté en litige que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l’appelante avant de prendre les décisions en cause. Ce moyen doit également être écarté.

16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

17. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire, délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour d’une durée d’un an ne sont pas entachées d’illégalité. Par suite, M^me B… ne saurait se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de ces décisions pour demander l’annulation de la décision d’assignation à résidence.

18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Douai le 9 avril 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : G. Borot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Nathalie Roméro