Cour de cassation, Chambre civile, 15 juillet 1943
CASS
Cassation 15 juillet 1943

Arguments

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  • Rejeté
    Responsabilité pour dommage causé par un quasi-délit

    La cour a constaté que les consorts Rozières étaient entièrement responsables de l'écroulement du mur, mais a jugé que l'évaluation des dommages-intérêts n'avait pas pris en compte tous les éléments de préjudice survenus à la date de sa décision.

Résumé par Doctrine IA

Les consorts Busquet ont demandé des dommages-intérêts suite à l'écroulement d'un mur causé par les travaux des consorts Rozières, invoquant l'article 1382 du Code civil sur la responsabilité délictuelle. La cour d'appel a fixé l'indemnité selon la valeur vénale de l'immeuble avant l'accident, ce que les consorts Rozières contestent. La Cour de cassation casse l'arrêt, estimant que la cour d'appel n'a pas pris en compte tous les éléments de préjudice au moment de sa décision, ce qui rend son jugement non justifié.

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Sur la décision

Référence :
Cass. civ., 15 juil. 1943
Juridiction : Cour de cassation
Dispositif : Cassation

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de cassation, Chambre civile, 15 juillet 1943