Rejet 20 mars 1849
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 1849 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
Sur les parties
| Parties : | Delage c/ Poullain |
|---|
Texte intégral
Attendu que, d’après les termes de l’article 2102 du Code civil, les loyers et fermages ont un privilège spécial sur les fruits de la récolte de l’année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme;
Que, d’après l’article 2101, les fournitures d’aliments ne jouissent que d’un privilège général sur les meubles; qu’il est de principe que les privilèges spéciaux l’emportent sur les privilèges généraux, par suite de la règle generi per speciem derogatur;
Que, dès lors, c’est avec juste raison que le jugement attaqué a décidé que le défendeur éventuel devait être préféré pour le payement de ses loyers au demandeur en cassation pour le payement d’aliments par lui réclamé;
Que d’ailleurs cette décision se justifie encore par les articles 661 et 662 du Code de procédure civile, qui consacrent formellement la préférence du payement des loyers et fermages sur les frais de justice, qui cependant sont les premières créances qui ont des privilèges généraux;
Rejette…
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