Cour de cassation, Chambre des requetes, 20 mars 1849
CASS
Rejet 20 mars 1849

Arguments

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  • Rejeté
    Privilège des loyers sur les créances alimentaires

    La cour a estimé que, selon les articles du Code civil, les loyers ont un privilège spécial qui les place en priorité par rapport aux créances alimentaires, qui ne bénéficient que d'un privilège général.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 19 mars 1849
Juridiction : Cour de cassation

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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Cour de cassation, Chambre des requetes, 20 mars 1849