COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 juin 1964, Publié au bulletin
CASS
Rejet 23 juin 1964

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Droit de rétention

    La cour a jugé que le droit de rétention de Lobry s'était éteint avec la dépossession du camion, et qu'il ne pouvait pas retenir le véhicule jusqu'au paiement des anciennes factures.

  • Rejeté
    Validité des offres de paiement

    La cour a considéré que Lobry n'a pas contesté la validité des offres de paiement, rendant le moyen irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation de Lobry contestait l'arrêt de la cour d'appel qui l'obligeait à restituer un camion au syndic de la faillite de Veuve Plateaux. Dans un premier moyen, il invoquait l'article 1948 du code civil, arguant que son droit de rétention subsistait malgré la remise du véhicule. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que le droit de rétention s'éteint avec la dépossession. Dans un second moyen, Lobry soutenait que le syndic n'avait pas respecté les conditions de paiement, mais ce moyen est déclaré irrecevable car non soulevé en appel. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. com., 23 juin 1964, N° 325
Juridiction : Cour de cassation
Importance : Publié au bulletin
Publication : N° 325
Dispositif : REJET.
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006967326
Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 juin 1964, Publié au bulletin