Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1965, 63-11. 569, Publié au bulletin

CASS
Rejet 23 mars 1965

Arguments

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Rejeté
Non-application rétroactive des lois de procédure
La cour a estimé que la demande en résolution formée par la défenderesse était recevable, car elle avait été introduite avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, et que la non-publication ne pouvait pas entraîner l'irrecevabilité de la demande.
Rejeté
Omission de la publication d'assignation
La cour a jugé que l'omission de publication, bien qu'elle ait un caractère d'ordre public, ne pouvait pas être soulevée d'office dans ce cas, car la demande avait été régulièrement introduite selon la législation antérieure.

Résumé de la juridiction

Les juges du fond relevent exactement qu’une demande en resolution d’une vente immobiliere, formee avant l’entree en vigueur du decret du 4 janvier 1955, imposant en cette matiere la publication de l’assignation, etait recevable sous l’empire de la legislation en vigueur. en effet, si les lois modifiant la procedure deviennent immediatement applicables aux instances en cours, elles ne sauraient, en l’absence d’une disposition expresse, entrainer retroactivement l’irrecevabilite de demandes regulierement introduites en conformite de la legislation anterieure.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 23 mars 1965, n° 63-11, N° 207
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	63-11 569
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N° 207
Dispositif :	REJET.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006968163

Sur les parties

Président :	M. BORNET

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : attendu qu’il resulte des constatations de l’arret attaque qu’un premier arret a prononce la resolution de la vente d’un immeuble consentie par veuve z…, aux droits qui sont y… et demoiselle a…, a la societe civile immobiliere roquemaure-pavillon ; que le commissariat a l’energie atomique, cessionnaire des droits de la societe civile, a forme tierce opposition contre cet arret, elevant a l’encontre de la demande de dame veuve x… une fin de non-recevoir en raison du defaut de publication de l’assignation dans les termes du decret du 4 janvier 1955 ; attendu qu’il est fait grief a l’arret attaque d’avoir rejete cette fin de non-recevoir et ecarte la tierce opposition, aux motifs que lors de l’assignation ce texte n’etait pas applicable ; que l’irrecevabilite de l a demande n’avait pas ete soulevee lors de l’instance initiale et que le principe de la non-retroactivite des lois empechait la regle de l’article 28 / 4^e du decret du 4 janvier 1955 de s’appliquer aux demandes formees avant le 1^er janvier 1956, alors, d’une part, que ce principe ne s’oppose nullement a l’application immediate des lois de procedure et que la publication de la demande exigible depuis le 1^er janvier 1956 pouvait intervenir jusqu’a la cloture des debats, d’autre part, que cette publication ayant un caractere d’ordre public son omission devait etre relevee d’office en tout etat de cause ;

Mais attendu que les juges du fond relevent exactement que la demande en resolution de dame x… ayant ete formee le 20 septembre 1954 etait recevable sous l’empire de la legislation en vigueur en l’absence de toute publicite ;

Qu’en effet, si les lois modifiant la procedure deviennent immediatement applicables aux instances en cours, elles ne sauraient, en l’absence d’une disposition expresse, entrainer retroactivement l’irrecevabilite de demandes regulierement introduites en conformite de la legislation anterieure ;

Qu’ainsi le moyen ne saurait etre retenu en aucune de ses branches ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 11 fevrier 1963 par la cour d’appel de nimes. No 63-11. 569. Commissariat a l’energie atomique c / y… et autre. Premier president : m. Bornet.- rapporteur : m. Mazeaud.- avocat general :
M. Lebegue.- avocats : mm. Labbe et roques.