Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1968, Publié au bulletin

CASS
Cassation 24 juin 1968

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Interruption du délai de déchéance par citation devant un tribunal incompétent
La cour de cassation a estimé que le délai en cause est effectivement interrompu par la citation devant un tribunal incompétent, ce qui contredit la décision de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a considéré que la demande en responsabilité dirigée contre la compagnie aérienne Air France était frappée de déchéance, car elle avait été introduite plus de deux ans après la date à laquelle l'avion aurait dû arriver à destination. Cependant, la Cour de cassation a relevé que le délai de prescription avait été interrompu par la citation devant un tribunal incompétent, conformément à l'article 2246 du code civil. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes applicables en statuant comme elle l'a fait. La décision de la cour d'appel est donc cassée et annulée, et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Aux termes de l’article 29 de la convention de varsovie du 12 octobre 1929, l’action en responsabilite dirigee contre le transporteur aerien doit etre intentee sous peine de decheance, dans le delai de deux ans a compter du jour ou l’aeronef aurait du arriver a destination, le mode de calcul du delai etant determine par la loi du tribunal saisi.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 24 juin 1968, N 177
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N 177
Dispositif :	CASSATION.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006976960

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : vu l’article 29 de la convention de varsovie du 12 octobre 1929 et l’article 2246 du code civil ;

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, l’action en responsabilite dirigee contre le transporteur aerien doit ettre intentee, sous peine de decheance, dans le delai de deux ans a compter du jour ou l’aeronef aurait du arriver a destination, le mode de calcul du delai etant determine par la loi du tribunal saisi ;

Attendu que des enonciations de l’arret attaque, il resulte que le 29 aout 1960 l’avion regulier de la compagnie nationale air-france sur la ligne paris – dakar s’est ecrase en mer a 2500 metres environ de l’aeroport de destination ;

Que, dans cette catastrophe, leon diop a ete tue ;

Que la dame x…, son epouse en premieres noces, agissant en qualite de tutrice de leurs trois enfants mineurs, a, le 28 aout 1962, assigne le transporteur devant le tribunal civil de dakar, en reparation du prejudice par eux subi ;

Que, par jugement du 14 mars 1964, cette juridiction s’est, sur les conclusions de la compagnie air-france, declaree territorialement incompetente ;

Que la dame x… a alors saisi, le 2 octobre suivant, le tribunal de grande instance de la seine ;

Attendu que l’arret attaque, infirmant la decision des premiers juges, a declare que la demande formee devant la juridiction competente plus de deux ans apres le jour ou l’aeronef aurait du arriver, etait frappee par la decheance edictee par la convention de varsovie ;

Mais attendu que le delai en cause est interrompu par la citation devant un tribunal incompetent dans les termes de l’article 2246 du code civil precite ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a donc viole, par fausse application, les textes susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule l’arret rendu entre les parties par la cour d’appel de paris, le 15 fevrier 1966 ;

Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de rouen. N° 66 – 12 107 veuve x… c/ compagnie nationale air-france. President : m blin – rapporteur : m ausset – avocat general : m lebegue – avocats : mm boulloche, ryziger et labbe. A rapprocher : 17 decembre 1963, bull 1963, i, n° 560, p 471.