Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 décembre 1968, Publié au bulletin

CASS
Rejet 23 décembre 1968

Arguments

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Rejeté
Application des dispositions de l'article 360
La cour a jugé que les dispositions de l'article 360 ne faisaient pas obstacle à la décision du juge d'adoption, qui a agi dans l'intérêt de l'unité de la famille, permettant ainsi que l'adopté porte uniquement le nom de l'adoptant.
Rejeté
Âge de l'adopté au moment de la requête
La cour a estimé que, bien que l'adopté ait plus de 16 ans, les dispositions applicables prévoyaient l'adjonction du nom de l'adoptant et non sa substitution, ce qui justifie la décision prise.

Résumé de la juridiction

Lorsque l’adopte est age de plus de 16 ans au moment de la requete et que le jugement d’adoption ne specifie pas qu’il cessera d’appartenir a sa famille d’origine, les dispositions de l’article 360 du code civil, resultant de l’ordonnance du 23 decembre 1958, conferent le nom de l’adoptant a l’adopte en l’ajoutant au nom propre de ce dernier.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 23 déc. 1968, N 329
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N 329
Dispositif :	REJET.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006978268

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret confirmatif attaque que bernard de durat a forme tierce-opposition a un jugement qui, prononcant l’adoption de jean-claude y… par marie-antoine de durat, a decide que l’adopte s’appellerait desormais jean-claude de durat ;

Qu’il demandait que l’interesse ait pour nom jean-claude y… de durat ;

Attendu qu’il est reproche a la cour d’appel d’avoir fait droit a cette demande, alors que les exceptions prevues par l’article 360 dans sa redaction resultant de l’ordonnance du 23 decembre 1958, alors en vigueur, n’avaient que valeur indicative et que ce texte ne faisait nullement obstacle a ce que le juge de l’adoption put decider, comme en la cause, dans l’interet de l’unite de la famille, que l’adopte ne porterait que le nom de l’adoptant ;

Mais attendu que la cour d’appel decide a bon droit que jean-claude y… etant age de plus de 16 ans au moment de la requete et le jugement d’adoption n’ayant pas specifie qu’il cesserait d’appartenir a sa famille d’x…, seules les dispositions de l’alinea 1^er du meme texte, prevoyant l’adjonction du nom de l’adoptant, et non sa substitution au nom de l’adopte, etaient applicables en l’espece, d’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 2 novembre 1966 par la cour d’appel de riom. N° 67 – 10 356 consorts de durat c/ bernard de durat. President : m ancel – rapporteur : m voulet – avocat general : m lindon – avocats : mm coutard et desache.