Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1970, 69-11.113, Publié au bulletin
CA Bastia 9 janvier 1969
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CASS
Rejet 6 mai 1970

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de l'acte d'appel

    La cour a estimé que le moyen, mélange de fait et de droit, n'avait pas été soumis aux juges d'appel et était donc irrecevable.

  • Rejeté
    Application des articles du code rural

    La cour a jugé que la demande procédait directement de la demande originaire et tendait aux mêmes fins, bien que fondée sur des causes ou motifs différents.

  • Rejeté
    Violation de l'article 941 du code rural

    La cour a constaté des négligences dans l'exploitation des lieux, justifiant la résiliation du bail, sans violer l'article 941 du code rural.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 69-11.113, Bull. civ. III, N. 318 P. 233
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 69-11113
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 318 P. 233
Décision précédente : Cour d'appel de Bastia, 9 janvier 1969
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006982133
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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