Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1970, 68-13.032, Publié au bulletin
CA Caen 17 mai 1968
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CASS
Rejet 16 juillet 1970

Arguments

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  • Accepté
    Existence d'un bail verbal

    La cour a constaté que plusieurs éléments, tels que des déclarations dans l'acte de partage de la succession et des échanges de correspondance, établissaient l'existence d'un bail verbal, rendant ainsi la demande de renouvellement fondée.

  • Rejeté
    Changement de destination des lieux

    La cour a jugé que les modifications apportées par la société étaient des aménagements rationnels de son activité et ne constituaient pas un changement de destination des lieux, ce qui justifie le rejet de la demande de résiliation.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 16 juil. 1970, n° 68-13.032, Bull. civ. III, N. 487 P. 355
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 68-13032
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 487 P. 355
Décision précédente : Cour d'appel de Caen, 17 mai 1968
Textes appliqués :
Décret 1953-09-30
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006982944
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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