Décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2021 |
| Code visé : | Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires, SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58978 (2020/N) du 15 octobre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Modulation géographique du taux d'activité partielle et d'activité SA.60095 (2020/N) du 15 décembre 2020 et SA.62102 (2021/N) - France COVID-19 : amendement d'aides d'Etat SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965 du 16 mars 2021 ;
Vu le code du travail, notamment son article D. 5122-13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 modifié relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 décembre 2021,
Décrète :
- Code du travailArt. D5122-13
- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020Art. 7
- Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 28 mars 2025, n° 2307178
- BETEM XD
- Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 11 avril 2017, n° 2017017186
- DISTRICOM SALES AND MARKETING
- Juge aux affaires familiales d'Évreux, 30 novembre 2018, n° 18/02623
- Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 21 novembre 2024, n° 23/02601
- WEEZEVENT
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 6 septembre 2024, n° 24/02675
- Article L145-33 du Code de commerce
- Article L123-10 du Code de commerce
- CLARIS
- Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- 3J AUTOMOBILES (LAGNY-SUR-MARNE, 849936281)
- Article 648 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Nancy, Surendettement, 18 octobre 2024, n° 23/00190
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 6 avril 2023, n° 21/03144
- Empiétement terrain voisin : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 5 septembre 2024, n° 2421654
- CACHE CACHE (SAINT-MALO, 382456051)
- IDCC 1672
- CAA de LYON, 4ème chambre, 20 juin 2024, 22LY00401
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1997, 96-10.577, Publié au bulletin
- Article L225-135 du Code de commerce
- CJUE, n° C-708/23, Demande (JO) de la Cour, MeSoFa/Commission et CRU, 20 novembre 2023
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- Article 912 du Code de procédure civile