Décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 2021
Dernière modification : 31 décembre 2021
Code visé : Code du travail

Commentaires12


www.iter-avocats.fr · 18 janvier 2022

*Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle qui est relevé, à compter du 1er janvier 2022, à 7,53 € en principe et à 8,37 € pour les employeurs les plus touchés par la crise (Décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021). […]

 

CMS · 14 janvier 2022

[…] En dernier lieu, les taux planchers de l'allocation d'activité partielle sont revalorisés à compter du 1 e janvier 2022, pour tenir compte de l'augmentation du SMIC (décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021). […]

 

www.lpalaw.com · 14 janvier 2022

[…] Décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ; Décret n°2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle […] L'activité partielle des salariés en forfait jours, en forfait heures et des cadres dirigeants, les modalités de conversion des jours ou demi-journées chômées en heures à indemniser étant précisées par

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires, SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58978 (2020/N) du 15 octobre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Modulation géographique du taux d'activité partielle et d'activité SA.60095 (2020/N) du 15 décembre 2020 et SA.62102 (2021/N) - France COVID-19 : amendement d'aides d'Etat SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965 du 16 mars 2021 ;
Vu le code du travail, notamment son article D. 5122-13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 modifié relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 décembre 2021,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5122-13
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020
Art. 8, Art. 9
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020
Art. 7