Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1970, 68-12.778, Publié au bulletin

CA Angers 22 avril 1968

CASS
Cassation 9 mars 1970

Arguments

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Accepté
Non-respect des engagements contractuels
La cour a constaté que la société n'a pas prouvé la renonciation à l'exclusivité, justifiant ainsi la résiliation du contrat.
Rejeté
Offre de preuve de la renonciation
La cour a jugé que l'offre de preuve n'était pas suffisante pour établir la renonciation, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande de résiliation.

Résumé de la juridiction

Les juges du fond qui prononcent la résiliation d’un contrat au motif qu’une des parties n’a pas tenu ses engagements envers une autre peuvent retenir, sans se contredire, l’existence de mises en demeure adressées par la seconde à la première alors qu’elles portent sur une somme supérieure à celle stipulée à la convention, et la validité de ces mises en demeure, celles-ci restant valables dans la mesure de ce qui était réellement dû.

Doit être cassée la décision qui pour se prononcer, relève qu’une partie "n’offre pas aux termes du dispositif de ses conclusions" de rapporter la preuve de ses prétentions dès lors que cette partie avait, dans les motifs de ses conclusions, offert de faire entendre sur ce point des témoins.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 9 mars 1970, n° 68-12.778, Bull. civ. I, N. 85 P. 70
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	68-12778
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 85 P. 70
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 22 avril 1968
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 09/11/1966 Bulletin 1966 III N. 423 (1) p. 373 (REJET)
Dispositif :	Cassation partielle REJET Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006982341
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel
Rapporteur :	M. Voulet
Avocat général :	M. Blondeau

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le second moyen : attendu qu’il est fait grief a la cour d’appel d’avoir resilie, aux torts de la societe la defense fiscale, le contrat du 9 juin 1965 par lequel cette societe avait promis a denis de lui rembourser le quart du prix de cession du cabinet maury, verse par lui a la veuve de ce dernier, au motif que la societe n’avait pas tenu cet engagement, alors qu’il resultait des constatations de l’arret que denis pretendait calculer a tort cette quote-part sur une somme de 20 600 francs, et non sur le prix porte a l’acte de 8 000 francs, et que l’arret attaque ne pouvait, sans se contredire, faire cette constatation et admettre en meme temps la validite de mises en demeure fondees sur un prix de 20 600 francs;

Mais attendu que la cour d’appel a pu, sans se contredire, retenir l’existence de mises en demeure qui restaient valables dans la mesure de ce qui etait reellement du;

D’ou il suit que le moyen ne saurait etre accueilli;

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisieme branche : vu l’article 1315 du code civil;

Attendu que denis ayant demande la resiliation du contrat du 16 mai 1960, aux motifs que la societe la defense fiscale n’avait pas respecte ses engagements lui accordant l’exclusivite de sa representation pour les secteurs de saintes et de royan, cette societe a soutenu que denis avait renonce a cette exclusivite;

Que la cour d’appel, pour prononcer la resiliation du contrat, releve que la defense fiscale « n’offre pas, aux termes du dispositif de ses conclusions », de rapporter la preuve de la renonciation alleguee;

Qu’en statuant ainsi, alors que la defense fiscale avait, dans les motifs de ses conclusions, offert de faire entendre sur ce point des temoins, l’arret attaque n’a pas donne de base legale a sa decision;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : casse et annule, dans la limite de la troisieme branche du premier moyen ainsi admis, l’arret rendu entre les parties, le 22 avril 1968, par la cour d’appel d’angers;

Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de poitiers