Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1970, 68-11.411, Publié au bulletin

CA Montpellier 24 janvier 1968

CASS
Cassation 13 février 1970

Arguments

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Accepté
Accessoire à l'exploitation du fonds de commerce
La cour a estimé que la cour d'appel avait mal interprété le rapport d'expert, qui confirmait que les activités commerciales se déroulaient dans les locaux concernés, rendant ainsi la demande d'indemnité d'éviction légitime.

Résumé de la juridiction

Par application de l’article 1^er du décret du 30 septembre 1953, ne sont accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce que les locaux dans lesquels l’activité commerciale n’est pas exercée. Doit être cassé, pour dénaturation du rapport d’expertise qui constate que la vente de matériel s’effectue dans un entrepôt auquel la clientèle a accès pour accomplir les actes de commerce faisant l’objet de l’exploitation du fonds, l’arrêt qui, par seule référence à ce rapport, décide, pour refuser l’indemnité d’éviction au locataire, que cet entrepôt est un local accessoire à l’exploitation du fonds installé en d’autres lieux.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 68-11.411, Bull. civ. III, N. 111 P. 82
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	68-11411
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 111 P. 82
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 24 janvier 1968
Textes appliqués :	Décret 1953-09-30 ART. 1
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006982441
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Sur les parties

Président :	M. de Montéra
Rapporteur :	M. Decaudin
Avocat général :	M. Laguerre

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 1134 du code civil et l’article 1er du decret du 30 septembre 1953;

Attendu que, par application du dernier de ces textes, ne sont accessoires a l’exploitation d’un fonds de commerce que les locaux dans lesquels l’activite commerciale n’est pas exercee;

Attendu que, pour refuser aux consorts y…, x…, l’indemnite d’eviction qu’ils reclamaient a la ville de narbonne, proprietaire, a la suite du conge qu’elle leur avait fait delivrer pour des locaux denommes « chapelle des penitents bleus », la cour d’appel a decide, par seule reference au rapport de l’expert qu’elle avait commis, que ces locaux etaient accessoires a l’exploitation du fonds installe en d’autres lieux;

Qu’elle a ainsi denature ledit rapport qui precisait que les ventes de fers et grosse quincaillerie, machines-outils, outillage, chaudronnerie, grosse serrurerie, grillage, robinetteries industrielles, ainsi que le stockage, s’effectuaient dans les entrepots de la rue chennebier et de la chapelle des penitents bleus et constatait des lors, que la clientele avait acces dans ces locaux pour y accomplir les actes de commerce faisant l’objet de l’exploitation du fonds;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties par la cour d’appel de montpellier, le 24 janvier 1968;

Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de toulouse