Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1971, 70-12.102, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 11 février 1970
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CASS
Rejet 20 octobre 1971

Arguments

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  • Rejeté
    Omission de réponse aux conclusions

    La cour a estimé qu'elle avait répondu aux conclusions prétendument délaissées et a justifié sa décision en accordant une indemnité de remploi.

  • Rejeté
    Non prise en compte de la concession d'agence Fiat

    La cour a jugé que la consistance du fonds devait être appréciée à la date du refus de renouvellement et a refusé de tenir compte de la concession obtenue après l'expiration du bail.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 20 oct. 1971, n° 70-12.102, Bull. civ. III, N. 501 P. 358
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-12102
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 501 P. 358
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 février 1970
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 05/01/1967 Bulletin 1967 III N.15 P. 13 (CASSATION)
Textes appliqués :
Décret 53-960 1953-09-30 ART. 8 PAR. 2

LOI 1957-01-05

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006986590
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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