CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Décision du 19 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10204 F

Pourvoi n° R 24-13.703

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026

La société Reminisens, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-13.703 contre l’arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société CGA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à Mme [L] [O], épouse [M], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [H] [O], épouse [B], domiciliée [Adresse 4],

4°/ à M. [E] [F] [N], domicilié [Adresse 5] (Belgique), pris tant à titre personnel qu’en sa qualité de liquidateur amiable de la société SMJ,

5°/ à la société MJS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

6°/ à la société Seqens solidarités, société anonyme d’habitation à loyer modéré, dont le siège est [Adresse 7],

7°/ à la société Boulan Koerfer Perrault & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Oppelt, conseillère, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Reminisens, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [F] [N], ès qualités, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mmes [L] et [H] [O], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de la société CGA, après débats en l’audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Oppelt, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Reminisens du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société civile professionnelle Boulan Koerfer Perrault & associés.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Reminisens aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Reminisens à payer à Mmes [L] et [H] [O] la somme globale de 1 500 euros et à la société CGA la somme de 1 500 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.