Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 2003, 02-11.557, Publié au bulletin

CA Paris 27 novembre 2001

CASS
Cassation 1 octobre 2003

Arguments

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Rejeté
Jouissance effective de l'immeuble par la bailleresse
La cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une jouissance effective par la bailleresse de partie de l'immeuble incendié dans des conditions assimilables à celles d'un locataire, ce qui a conduit à un rejet de la demande.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui écarte la présomption de responsabilité pesant sur le locataire en cas d’incendie sans caractériser l’existence d’une jouissance effective par le bailleur de partie de l’immeuble incendié dans des conditions assimilables à celles d’un locataire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 02-11.557, Bull. 2003 III N° 165 p. 147
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-11557
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 III N° 165 p. 147
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2001
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 22/02/1989, Bulletin 1989, III, n° 43, p. 24 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 3, 15/02/1995, Bulletin 1995, III, n° 46, p. 33 (cassation), et les arrêts cités Chambre civile 3, 22/02/1989, Bulletin 1989, III, n° 43, p. 24 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 3, 15/02/1995, Bulletin 1995, III, n° 46, p. 33 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1733, 1734
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049618
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Sur les parties

Président :	M. Weber.
Rapporteur :	M^me Monge.
Avocat général :	M. Gariazzo.
Avocat(s) :	Olivier DE NERVO

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2001), qu’un incendie dont l’origine et la cause sont demeurées indéterminées, ayant détruit un immeuble appartenant à la Socofra, donné pour partie à bail à M. X…, la société la Suisse assurances qui avait indemnisé la bailleresse de son préjudice, a demandé à M. X… et à sa compagnie d’assurances, la société GAN incendie accidents, le remboursement de l’indemnité versée ;

Attendu que pour rejeter la demande, la cour d’appel a relevé que la Socofra disposait, à l’exception du lot 50, de l’ensemble du bâtiment dont elle pouvait user comme l’aurait fait un locataire, étant seule à y avoir accès et à pouvoir y entreposer ce qu’elle voulait ;

Qu’en statuant ainsi, sans caractériser l’existence d’une jouissance effective par la bailleresse de partie de l’immeuble incendié dans des conditions assimilables à celles d’un locataire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne, la société GAN Incendie accidents et M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN incendie accidents et de M. X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.