SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

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Décision du 25 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me LACQUEMANT, conseiller le plus ancien

faisant fonction de président

Décision n° 10599 F

Pourvoi n° A 24-11.527

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025

Mme [F] [B], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° A 24-11.527 contre l’arrêt rendu le 7 novembre 2023 par la cour d’appel de Riom (quatrième chambre civile sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Rémy Bergeon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société MJ Martin, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], pris en qualité

de mandataire judiciaire de la société Rémy Bergeon,

3°/ à l’association Unédic AGS CGEA [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

La société Rémy Bergeon a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Balat, avocat de Mme [B], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société Rémy Bergeon, après débats en l’audience publique du 26 mai 2025 où étaient présents M^me Lacquemant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, M^me Nirdé-Dorail, conseiller, et M^me Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois, tant principal qu’incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.