Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1972, 71-13.105, Publié au bulletin
CA Rennes 5 janvier 1971
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CASS
Rejet 27 juin 1972

Arguments

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  • Accepté
    Aveu de paternité

    La cour d'appel a estimé que la lettre constitue un aveu indiscutable de paternité, permettant à Demoiselle X de demander une contribution à l'entretien de l'enfant.

  • Rejeté
    Modification de l'objet et du fondement de la demande

    La cour a jugé qu'elle n'avait pas modifié l'objet ni le fondement de la demande, car Demoiselle X s'était prévalue des dispositions applicables aux enfants naturels simples pour sa demande alimentaire.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 27 juin 1972, n° 71-13.105, Bull. civ. I, N. 164 P. 143
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-13105
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 164 P. 143
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 5 janvier 1971
Textes appliqués :
Code civil 342

LOI 1955-07-15

LOI 1972-01-03

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988144
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1972, 71-13.105, Publié au bulletin