Rejet 27 juin 1972
Résumé de la juridiction
Dans l’exercice de l’action alimentaire de l’article 342 du code civil (dans sa redaction anterieure a la loi du 3 janvier 1972) , applicable aux enfants naturels simples, la preuve des relations ayant existe entre la mere et le pere pretendu ainsi que du lien du sang qui unit celui-ci a cet enfant, peut etre rapportee par tous moyens.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 27 juin 1972, n° 71-13.105, Bull. civ. I, N. 164 P. 143 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 71-13105 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 164 P. 143 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 5 janvier 1971 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006988144 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | PDT M. ANCEL |
|---|---|
| Rapporteur : | RPR M. JOUBREL |
| Avocat général : | AV. GEN. M. GEGOUT |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu qu’il est reproche a l’arret infirmatif attaque d’avoir, au vu d’une lettre adressee le 21 novembre 1967 par y… a demoiselle x…, condamne celui-ci a verser a ladite demoiselle une pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant par elle mis au monde le 14 mars 1968, alors que cette lettre ne contiendrait aucun aveu de paternite, et encore moins l’engagement de contribuer a l’entretien de l’enfant ;
Qu’il est egalement soutenu que la cour d’appel aurait modifie d’office l’objet et le fondement de la demande, demoiselle x… ayant specifie, jusque dans le dispositif de ses conclusions, qu’elle se fondait sur le seul article 342 du code civil, inapplicable, selon le moyen, aux enfants naturels simples, et ne s’etant nullement prevalue de la reconnaissance d’une obligation naturelle souscrite par y…, ni de ce qu’il appartiendrait a la juridiction d’appel de lui donner force juridique ;
Mais attendu que demoiselle x… s’etant prevalue des dispositions de l’article 342 du code civil (redaction anterieure a la loi du 3 janvier 1972) applicable aux enfants naturels simples, pour former contre y… une action purement alimentaire afin de le faire participer a l’entretien de l’enfant, la preuve des relations ayant existe entre elle et le pere pretendu, ainsi que du lien du sang qui unit celui-ci a cet enfant, peut etre rapportee par tous moyens ;
Qu’a cet egard, la cour d’appel, apres un examen des circonstances et des documents de la cause, enonce, sans denaturation et sans modifier l’objet ni le fondement de la demande, que la lettre precitee constitue « un aveu indiscutable de paternite » ;
Qu’en l’etat de ces appreciations souveraines de la portee des elements de preuve soumis aux juges du fond, l’arret attaque, abstraction faite des autres motifs critiques par le pourvoi et qui sont surabondants, a legalement justifie sa decision ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 5 janvier 1971 par la cour d’appel de rennes
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Agence ·
- Titre de transport ·
- Sociétés ·
- Transport aérien ·
- Voyageur ·
- Billets d'avion ·
- Transport ·
- Tourisme ·
- Service
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Statuer
- Mise à pied ·
- Enquête ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Notification ·
- Rapport ·
- Entretien préalable ·
- Sécurité ·
- Réalisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Qualités ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Personnel ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Bail ·
- Condition suspensive ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Preneur ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Permis de construire ·
- Impôt ·
- Préjudice ·
- Signature
- Midi-pyrénées ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Allocations familiales ·
- Péremption ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation
- Assemblée générale ·
- Expert judiciaire ·
- Spécialité ·
- Recours ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Liste ·
- Grief ·
- Rejet ·
- Diplôme
- Mine ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sécurité sociale ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Veuve ·
- Mandataire judiciaire ·
- Protection ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Pourvoi ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Relever
- Disparité dans les conditions de vie respectives des époux ·
- Concubinage de l'époux créancier ·
- Défaut de réponse à conclusions ·
- Règles spécifiques au divorce ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Prestation compensatoire ·
- Applications diverses ·
- Éléments à considérer ·
- Mentions obligatoires ·
- Visa des conclusions ·
- Absence d'influence ·
- Jugements et arrêts ·
- Absence de réponse ·
- Attribution ·
- Conditions ·
- Cassation ·
- Capital ·
- La réunion ·
- Partie ·
- Cour de cassation ·
- Concubinage ·
- Conclusion ·
- Condition de vie ·
- Cour d'appel ·
- Attaque
- Société par actions ·
- Doyen ·
- Mandataire ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Liquidateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.