Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1972, 71-14.140, Publié au bulletin

CA Paris 12 juillet 1971

CASS
Cassation 18 juillet 1972

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence du juge des référés
La cour a estimé que la compétence des juges des référés cesse lorsqu'il y a lieu de trancher une contestation sérieuse, ce qui était le cas ici.
Rejeté
Effet de l'autorisation du 4 octobre 1962
La cour a relevé que cette autorisation n'était pas mentionnée dans la dernière convention de 1963 et que les conditions pour son maintien n'étaient pas remplies, rendant l'autorisation caduque.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a statué sur une contestation sérieuse relative à la validité d'une autorisation de cession de bail.

La cour d'appel avait jugé que l'autorisation du 4 octobre 1962 était caduque après la signature d'un nouveau bail le 9 janvier 1963. Elle avait écarté l'argument selon lequel le propriétaire s'était engagé à accepter la cession pour un commerce différent.

En se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 809 du Code de procédure civile, qui limite la compétence des juges des référés en cas de contestation sérieuse. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La competence du juge des referes, pour constater le jeu d ’une clause resolutoire, cesse lorsqu’il y a lieu de trancher une contestation serieuse de nature a prejudicier au principal. Saisi, sur le fondement d’une clause resolutoire, d’une demande de resiliation de bail pour exercice, par le cessionnaire, d ’une activite non prevue au bail, le juge des referes ne peut pas se prononcer sur la portee et les effets contestes d’une autorisation de cession de bail avec changement de commerce.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Le juge des référés n’a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d’un bail

CMS · 19 avril 2019

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 18 juil. 1972, n° 71-14.140, Bull. civ. III, N. 479 P. 349
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-14140
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 479 P. 349
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 12 juillet 1971
Textes appliqués :	Code civil 1184 Code civil 1741 Code de procédure civile 809
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006987704
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. DE MONTERA
Rapporteur :	RPR M. ZOUSMANN
Avocat général :	AV.GEN.. M. TUNC

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 809 du code de procedure civile ;

Attendu que si les juges des referes peut avoir competence pour constater le jeu de la clause resolutoire, cette competence cesse lorsqu’il y a lieu de trancher une contestation serieuse de nature a prejudicier au principal ;

Attendu que, pour infirmer l’ordonnance par laquelle le juge des referes s’est declare incompetent, et pour constater qu’est acquise, au profit de la societe franco-americaine publi-as, proprietaire, la clause resolutoire du bail commercial consenti par x…, proprietaire precedent, a dame y…, en raison d’une cession du droit au bail par ladite locataire a z…, qui exerce dans les lieux loues un commerce different de celui prevu dans le contrat liant les parties, l’arret attaque enonce qu’z… et a…, es-qualites de syndic de la liquidation des biens de dame y…, soutiennent que, « par l’ecrit du 4 octobre 1962, x… s’est engage a accepter la cession du bail au profit d’un acquereur desirant exercer dans les lieux un commerce different » ;

Que, pour ecarter ce moyen, la cour d’apel releve qu’il n’est fait aucune mention de cet ecrit, qui emane bien de x…, dans la derniere convention du 9 janvier 1963, intitulee nouveau bail, que celle-ci mentionne le commerce autorise, que l’autorisation du 4 octobre 1962 etait subordonnee au paiement d’un loyer plus eleve, condition non realisee, et « qu’il apparait que la societe proprietaire est fondee a soutenir que les effets de l’autorisation du 4 octobre 1962 n’ont pu se prolonger apres la convention du 9 janvier 1963 et que celle-ci a, a l’evidence, rendu cette autorisation caduque » ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel s’est necessairement prononcee sur l’effet de l’autorisation donnee par ecrit le 4 octobre 1962 et a, de la sorte, tranche une contestation qui etait serieuse ;

Qu’elle a donc viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 12 juillet 1971, par la cour d’appel de paris ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’orleans