Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1972, 71-11.925, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 24 février 1971
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CASS
Rejet 20 juin 1972

Arguments

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  • Accepté
    Erreur dans l'extrait de vente

    La cour a retenu que la prétendue servitude de hauteur, déduite de la clause mise à tort par le notaire, a été le véritable obstacle à la réalisation des projets immobiliers de la société Y, établissant ainsi le lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice subi.

  • Rejeté
    Autres causes du dommage

    La cour a écarté cet argument en soulignant que la faute du notaire était le seul facteur décisif ayant conduit à l'interruption des travaux, rejetant ainsi l'existence d'autres fautes.

  • Rejeté
    Chefs de conclusions restés sans réponse

    La cour a considéré que les chefs de conclusions non précisés ne pouvaient pas être pris en compte, rejetant ainsi ce grief.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 20 juin 1972, n° 71-11.925, Bull. civ. I, N. 160 P. 140
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-11925
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 160 P. 140
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 février 1971
Textes appliqués :
LOI 1810-04-20 ART. 7
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988179
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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