Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1972, 71-10.630, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 8 décembre 1970
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CASS
Cassation 26 avril 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Charge excessive du camion

    La cour a constaté qu'il n'était pas prouvé que la charge maximale du véhicule avait été dépassée et qu'aucun panneau n'indiquait la charge maximale supportée par le pont.

  • Rejeté
    Avertissement sur la fragilité du pont

    La cour a jugé que la déclaration de l'entrepreneur Z… n'était pas étayée par des preuves suffisantes pour établir que Roger X… avait été mis en garde.

  • Accepté
    Responsabilité du propriétaire du pont

    La cour a reconnu que Y… était responsable en tant que propriétaire et gardien du pont, mais a ensuite constaté une application erronée de la loi concernant la responsabilité du fait des choses.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 26 avr. 1972, n° 71-10.630, Bull. civ. II, N. 113 P. 92
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-10630
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 113 P. 92
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 1970
Textes appliqués :
(2)

Code civil 1382

Code civil 1384 AL. 1

Code civil 1386

Dispositif : Cassation partielle REJET Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006987289
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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