Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1972, 70-11.150, Publié au bulletin
CA Paris 20 décembre 1969
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CASS
Cassation 16 mars 1972

Arguments

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  • Accepté
    Imprudence dans l'utilisation de produits inflammables

    La cour a jugé que la société Pralus avait commis une imprudence en utilisant un produit dangereux sans donner de consignes adéquates, ce qui a contribué à la survenance de l'incendie.

  • Accepté
    Responsabilité in solidum

    La cour a confirmé la responsabilité in solidum des parties impliquées, justifiant ainsi les demandes de dommages-intérêts.

  • Rejeté
    Droit au remboursement des arrérages des rentes

    La cour a jugé que la société Pralus était tenue à entière réparation envers les victimes, rendant la demande de remboursement irrecevable.

  • Rejeté
    Droit aux intérêts moratoires

    La cour a estimé que la demande d'intérêts moratoires n'était pas justifiée, car les intérêts ne peuvent être accordés qu'à partir de la constatation judiciaire de la créance.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 16 mars 1972, n° 70-11.150, Bull. civ. II, N. 84 P. 64
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-11150
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 84 P. 64
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 20 décembre 1969
Dispositif : Cassation partielle REJET Irrecevabilité Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006986758
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1972, 70-11.150, Publié au bulletin