Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 71-11.627, Publié au bulletin
CA Angers 17 mars 1971
>
CASS
Rejet 13 juin 1972

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Erreur dans le calcul des redevances

    La cour a estimé que le prix du mètre cube de sable était correctement fixé à 1,10 franc pour les années concernées, sans dénaturer le rapport d'expertise.

  • Rejeté
    Application incorrecte de la clause d'indexation

    La cour a confirmé que le volume de sable extrait a été correctement évalué et que la clause d'indexation a été appliquée de manière appropriée.

  • Rejeté
    Remise en question de la résiliation du contrat

    La cour a jugé que les arguments des appelants ne remettaient pas en cause la validité de la résiliation, car les redevances étaient dues.

  • Accepté
    Calcul des intérêts sur la totalité de la dette

    La cour a jugé que l'offre faite par les appelants était insatisfaisante, justifiant le calcul des intérêts sur la totalité de la dette.

  • Accepté
    Mauvaise foi des consorts X…

    La cour a constaté des manquements graves des appelants à leurs obligations, justifiant l'octroi de dommages-intérêts pour la mauvaise foi.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt confirmatif ayant condamné Félix X et ses fils à verser 39 249,40 francs aux époux Y pour redevances d'exploitation d'une carrière de sable. Dans un premier moyen, les demandeurs soutenaient que la cour d'appel avait mal évalué le prix du mètre cube de sable, mais la Cour de cassation a jugé que les juges du fond avaient souverainement estimé ce prix sans dénaturer le rapport d'expertise. Le deuxième moyen, relatif aux intérêts, a été rejeté car l'offre de paiement partiel était jugée insatisfaisante. Enfin, le troisième moyen, concernant les dommages-intérêts pour mauvaise foi, a également été écarté, la cour ayant constaté des manquements graves des consorts X. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-11.627, Bull. civ. III, N. 390 P. 284
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-11627
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 390 P. 284
Décision précédente : Cour d'appel d'Angers, 17 mars 1971
Textes appliqués :
Code civil 1243 (2)

Code civil 1134

Code civil 1382

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988161
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 71-11.627, Publié au bulletin