Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1972, 71-10.689, Publié au bulletin
CA Paris 5 décembre 1970
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CASS
Rejet 13 novembre 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de fondement des moyens

    La cour a estimé que les moyens étaient sans fondement car le pourvoi précédent avait été rejeté et les motifs critiqués ne concernaient pas l'arrêt en question.

  • Rejeté
    Absence d'acceptation du cautionnement par le créancier

    La cour a constaté que la société Frigeavia avait fondé sa demande sur l'engagement de Monsieur X, ce qui prouve l'acceptation de l'engagement par le créancier.

  • Rejeté
    Non-respect de la formalité de résiliation

    La cour a rappelé que l'engagement de Monsieur X devait être résilié par lettre recommandée, ce qui n'a pas été fait, confirmant ainsi la validité de l'engagement.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 13 nov. 1972, n° 71-10.689, Bull. civ. IV, N. 285 P. 268
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-10689
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 285 P. 268
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 5 décembre 1970
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 23/01/1969 Bulletin 1969 III N. 71 (1) P. 56 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 13/11/1970 Bulletin 1970 V N.616 (2) P.503 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 23/01/1969 Bulletin 1969 III N. 71 (1) P. 56 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 13/11/1970 Bulletin 1970 V N.616 (2) P.503 (REJET). (1)
Textes appliqués :
(2) (3)

Code civil 1134

Code civil 2011

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988652
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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