Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1972, 71-70.056, Publié au bulletin
CA Caen 9 novembre 1970
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CASS
Rejet 26 janvier 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Recevabilité de l'appel incident de l'expropriant

    La cour a jugé que le versement de l'indemnité, même s'il est supérieur aux propositions, ne constitue pas une renonciation au droit d'interjeter appel.

  • Rejeté
    Évaluation des parcelles

    La cour a constaté que Dame X n'a pas précisé la nature ni la situation des terrains cités pour comparaison et a estimé que la cour d'appel a correctement évalué la valeur des parcelles.

  • Rejeté
    Préjudice de privation de récoltes et préjudice esthétique

    La cour a jugé que le préjudice de privation de récoltes était déjà réparé par l'indemnité de dépossession et que le préjudice esthétique était le résultat de l'exécution d'un travail public.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 71-70.056, Bull. civ. III, N. 67 P. 48
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-70056
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 67 P. 48
Décision précédente : Cour d'appel de Caen, 9 novembre 1970
Textes appliqués :
Code de procédure civile 403

LOI 1810-04-20 ART. 7

Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 11

Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 32

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006986987
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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