Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1972, 71-70.106, Publié au bulletin
CA Nancy 28 janvier 1971
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CASS
Rejet 12 avril 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Intention de vendre et notoriété de cette intention

    La cour a constaté que la société avait été dissoute et que les liquidateurs avaient les pouvoirs d'effectuer la vente des immeubles, ce qui implique que l'immeuble était notoirement destiné à la vente.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 71-70.106, Bull. civ. III, N. 215 P. 154
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-70106
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 215 P. 154
Décision précédente : Cour d'appel de Nancy, 28 janvier 1971
Textes appliqués :
Décret 59-1135 1959-11-20

Ordonnance 58-997 1958-10-23

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006986774
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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