Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1982, 80-17.139, Inédit

TI Dreux 22 juillet 1980

CASS
Cassation 4 février 1982

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation intégrale du préjudice
La cour a estimé que le jugement attaqué méconnaissait le principe de la réparation intégrale du préjudice, en ne tenant pas compte des arguments de la demanderesse concernant l'indemnisation partielle par son assureur.

Résumé par Doctrine IA

Dame X a contesté le jugement qui a débouté sa demande d'indemnisation complémentaire après que son véhicule ait été endommagé par un camion. Elle invoquait l'article 1382 du code civil, arguant que son assureur l'avait indemnisée sur une base incomplète. La Cour de cassation a cassé le jugement, notant que le tribunal avait méconnu le droit à réparation intégrale, en ne tenant pas compte de la valeur de l'épave. La cause est renvoyée devant le tribunal d'instance de Chartres pour un nouvel examen.

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Résumé de la juridiction

La réparation intégrale d’un dommage causé à une chose n’est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d’une somme d’argent représentant la valeur de son remplacement. La victime d’un dommage qui a droit à la réparation intégrale de son préjudice n’a pas à courir le risque de la vente de l’épave, laquelle, sauf accord des parties sur ce point, doit être laissée pour compte au responsable.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 févr. 1982, n° 80-17.139
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-17.139
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Dreux, 22 juillet 1980
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007073853
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Derenne
Rapporteur :	Rpr M. Martin
Avocat général :	Av.Gén. M. Bézio

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le second moyen : vu l’article 1382 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau code de procedure civile ;

Attendu que le propre de la responsabilite civile est de retablir aussi exactement que possible l’equilibre detruit par le dommage et de replacer la victime, aux depens du responsable, dans la situation ou elle se serait trouvee si l’acte dommageable ne s’etait point produit ;

Qu’en consequence, la reparation integrale d’un dommage cause a une chose n’est assuree que par le remboursement des frais de remise en etat de la chose ou par le paiement d’une somme d’argent representant la valeur de son remplacement ;

Attendu que la victime d’un dommage qui a droit a la reparation integrale de son prejudice n’a pas a courir le risque de la vente de l’epave, laquelle, sauf accord des parties sur ce point, doit etre laissee pour compte au responsable ;

Attendu que dame x…, dont l’automobile avait ete endommagee par le camion de l’entreprise la haye, a demande a cette societe, responsable des degats et a son assureur, la compagnie « la union et le phenix espagnol », le complement de l’indemnisation de son prejudice repare partiellement par son assurance mutuelle ;

Attendu que pour debouter dame x… le jugement attaque, rendu en dernier ressort, se borne a enoncer que faute d’avoir rapporte la preuve de ses debours, la demanderesse ne saurait faire prospere sa demande ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que dame x… avait soutenu que son assureur ne l’avait indemnise que sur la base de la valeur venale de son vehicule, deduction faite du montant de l’epave, le tribunal a meconnu les textes susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;

Casse et annule le jugement rendu entre les parties le 22 juillet 1980, par le tribunal d’instance de dreux ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de chartres, a ce designe par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;