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Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 mars 2024, n° 23-16.825 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-16.825 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 5 avril 2023, N° 22/00144 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR90337 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Naturhouse, société Nutkit |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : P 23-16.825
Demandeur : la société Société Nutkit et autre
Défendeur : la société Naturhouse
Requête n° : 1177/23
Ordonnance n° : 90337 du 28 mars 2024
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Naturhouse, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Nutkit,
la société [F] [O], ès qualités de liquidateur de la société Nutkit,
ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 décembre 2023 par laquelle la société Naturhouse demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 juin 2023 par la société Nutkit à l’encontre de l’arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d’appel de Toulouse, dans l’instance enregistrée sous le numéro P 23-16.825 ;
Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que la société Nutkit qui fait l’objet d’une procédure collective est dans l’impossibilité juridique d’exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 28 mars 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
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