Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1974, 73-10.199, Publié au bulletin
CA Nouméa 1 août 1972
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CASS
Rejet 28 mars 1974

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect de la procédure d'audience solennelle

    La cour a estimé que la nécessité de porter les renvois après cassation aux audiences solennelles ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie, rendant le moyen irrecevable.

  • Rejeté
    Attribution de la garde à la mère malgré les torts

    La cour a justifié sa décision en se basant sur l'intérêt de l'enfant, après avoir analysé les résultats de l'enquête sociale, ce qui légitime l'attribution de la garde à la mère.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 28 mars 1974, n° 73-10.199, Bull. civ. II, N. 112 P. 95
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-10199
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 112 P. 95
Décision précédente : Cour d'appel de Nouméa, 1 août 1972
Textes appliqués :
(1)

Décret 1808-03-30 ART. 22

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006992292
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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