Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1993, 89-16.518., Publié au bulletin
CA Douai 26 avril 1989
>
CASS
Rejet 19 janvier 1993

Arguments

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  • Accepté
    Inapplicabilité de l'exception d'extinction de la créance

    La cour a jugé que l'extinction de la créance à l'égard de M. X ne libère pas M me X de son obligation en tant que codébiteur solidaire, ce qui justifie le rejet de l'opposition.

  • Accepté
    Caractère indivisible du privilège immobilier

    La cour a confirmé que le privilège immobilier subsiste et permet au créancier de saisir le bien, indépendamment de la liquidation judiciaire de M. X.

  • Rejeté
    Absence de demande de recherche sur la communauté

    La cour a noté qu'il n'y avait pas de demande de recherche sur la communauté, ce qui ne justifie pas une révision de la décision.

  • Accepté
    Interdiction des voies d'exécution

    La cour a conclu que l'interdiction des voies d'exécution ne s'applique pas à M me X, qui n'est pas en liquidation judiciaire.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 19 janv. 1993, n° 89-16.518, Bull. 1993 IV N° 25 p. 15
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 89-16518
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1993 IV N° 25 p. 15
Décision précédente : Cour d'appel de Douai, 26 avril 1989
Précédents jurisprudentiels : Chambre commerciale, 17/07/1990, bulletin 1990, IV, n° 214, p. 147 (rejet)
Chambre commerciale, 11/02/1992, bulletin 1992, IV, n° 73, p. 54 (rejet)
Chambre commerciale, 17/07/1990, bulletin 1990, IV, n° 214, p. 147 (rejet)
Chambre commerciale, 11/02/1992, bulletin 1992, IV, n° 73, p. 54 (rejet)
Textes appliqués :
Loi 85-98 1985-01-25 art. 53 al. 3
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007029568
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
  2. Code civil
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